Rapport sur les résultats

2010. Selon eux, il est difficile pour les détenteurs d'armes de prouver qu'ils ont acquis leur arme avant cette date.

La disposition de l'art. 31, al. 3, let. b, LArm est considérée comme exagérée. Une peine et un marquage a posteriori suffisent s'il n'y a pas d'autres risques que ces armes soient utilisées de manière abusive.

Concernant l'art. 31, al. 1, OArm, les participants à la consultation aimeraient que l'on ne marque plus les éléments essentiels d'arme, la place étant insuffisante.

La Chambre vaudoise des arts et métiers et le Centre patronal ont également rendu des prises de position allant dans ce sens. Selon eux, le développement de l'acquis de Schengen n'a que peu de répercussions sur la législation sur les armes.

Ils estiment que l'essentiel de l'adaptation à l'acquis de Schengen concerne l'obligation de gérer un système d'information informatisé relatif à l'acquisition d'armes à feu. Etant donné que les cantons disposent déjà de tels systèmes d'information et qu'il ne s'agit pas, dans cette adaptation, d'introduire un système centralisé, la Chambre vaudoise des arts et métiers et le Centre patronal estiment que cette adaptation ne devrait pas entraîner un travail administratif supplémentaire. Ils approuvent par conséquent les adaptations.

La Fédération suisse des fonctionnaires de police (FSFP) accorde une grande importance, pour le travail quotidien de la police, à la mise en place d'un système d'information informatisé destiné à enregistrer les données relatives à l'acquisition d'armes à feu. Partant du principe que les cantons disposent déjà d'un système électronique de documentation, la FSFP estime qu'il est possible de centraliser les informations. Cette solution permettrait d'une part d'accéder plus facilement et de manière uniforme aux informations. D'autre part, laissant la compétence en la matière aux cantons, elle correspond à la volonté du législateur, qui souhaite ne pas entamer la souveraineté cantonale. Toutefois, si cette décision devait rendre plus difficile ou impossible l'accès aux données, elle devrait être remise en question. La lutte contre la criminalité n'incombe pas uniquement aux cantons, mais ne doit pas non plus relever uniquement de l'échelon national. La coopération et le travail en réseau sont une nécessité depuis longtemps déjà.

La formulation de l'art. 32c, al. 3^bis, LArm, qui définit la possibilité de communiquer les données aux autorités de poursuite pénale et aux autorités judiciaires afin qu'elles puissent accomplir leurs tâches légales, semble trop imprécise à la FSFP. Cette dernière souhaite par conséquent une définition claire des conditions auxquelles il est possible d'obtenir ces informations.

La FSFP approuve vivement la prolongation de la durée de conservation des inventaires comptables à 20 ans car cette mesure répond au besoin des autorités de poursuite pénale et, partant, de celui des policiers, qui doivent pouvoir accéder rapidement aux données. Elle fait un accueil favorable à l'obligation de marquer les plus petites unités d'emballage de munitions. Une arme à feu sans munitions est en effet un objet comme un autre. Les deux composants doivent par conséquent toujours pouvoir faire l'objet de la même recherche et être mis en relation, ce que cette adaptation rend possible. Cette dernière permet également de lutter avec des moyens efficaces contre la vente non surveillée de munitions.

Pour les raisons citées précédemment, la FSFP approuve également que des sanctions puissent être infligées en cas de manquement à l'obligation de marquer les armes à feu à laquelle sont astreints les armuriers.

La FSFP est convaincue que les sanctions prévues à l'art. 33 LArm auront un effet dissuasif. Elle espère cependant que d'autres mesures administratives seront examinées, par exemple un retrait des licences des fabricants d'armes à feu et de munitions établis en Suisse en cas de délit d'une certaine ampleur relevant du droit pénal.

Les milieux concernés suivants n'ont pas fait de remarques d'ordre matériel sur le projet:

Union des villes suisses, SEC Suisse, Association des communes suisses, Union patronale suisse.