Rapport sur les résultats

3 Résultat de la consultation menée auprès des partis politiques

Le PRD prend connaissance du fait que l'objet principal de la réglementation, à savoir la gestion d'un système d'information informatisé relatif à l'acquisition d'armes à feu, existe déjà dans les cantons et que les autres adaptations sont peu importantes. Le PRD insiste cependant sur le fait qu'aucune dépense supplémentaire ne devrait être engendrée par ces adaptations pour la Confédération et les cantons et il espère que le Conseil fédéral agira conformément à ses propres déclarations à ce sujet. Dans ce contexte, le PRD approuve la mise en œuvre de la directive modifiée sur les armes.

Le PSS accueille favorablement et soutient la reprise de la directive modifiée sur les armes. Il ne comprend toutefois pas pourquoi il n'a pas été prévu d'adhérer au même moment au Protocole des Nations Unies sur les armes à feu, l'UE créant, par le biais de la directive, les conditions requises à l'adhésion à ce protocole important. Selon le PSS, les arguments sécuritaires suivants parlent en faveur d'une mise en œuvre rapide: la diffusion non autorisée d'armes de petit calibre porte préjudice à la sécurité de la population, renforce les conflits, constitue un obstacle à l'apport d'aide à la population civile, freine le développement économique et joue un rôle important en matière de terrorisme. De plus, la Suisse s'investit depuis longtemps en faveur du protocole, et ce avec succès.

Mais il est aussi nécessaire pour des raisons de cohérence que la Suisse adhère au Protocole des Nations Unies sur les armes à feu, car à long terme, la Suisse ne peut pas exiger en politique extérieure ce qu'elle ne met pas en œuvre sur le plan de la politique intérieure. En outre, le Conseil fédéral a confirmé dans son communiqué du 27 février 2008 la mise en œuvre dans la législation suisse d'un instrument permettant une identification et un traçage rapides et efficaces des armes de petit calibre et des armes légères illégales (instrument de marquage et de traçage), qui est nommé d'après un diplomate suisse ("instrument Thalmann"). Ces annonces devraient maintenant être suivies d'étapes concrètes. Le Conseil fédéral a par ailleurs pris connaissance le 27 février 2008 du rapport du groupe de travail interdépartemental traitant les questions liées à la ratification et à la mise en œuvre d'instruments internationaux en matière d'armes de petit calibre et d'armes légères et l'a approuvé. Ce groupe de travail a recommandé au Conseil fédéral de reprendre le développement de l'acquis de Schengen-Dublin et d'adhérer au Protocole des Nations Unies sur les armes à feu. Il a souligné que les deux projets devaient être soumis si possible en même temps au Parlement étant donné qu'ils sont très proches sur le plan formel et pour ce qui est de leur contenu. Le PSS ne comprend par conséquent pas pourquoi le Conseil fédéral a choisi une procédure échelonnée.

Le PSS estime également qu'il est maladroit, sur le plan politique, de vouloir imposer la révision au moyen du seul argument de la contrainte inhérente à Schengen. La Suisse cache ainsi qu'elle aussi porte un grand intérêt aux instruments de l'ONU.

Le PSS est très favorable à l'introduction prévue aux art. 32a à 32c LArm d'un système d'information électronique relatif à l'acquisition d'armes à feu d'ici fin 2014. Le PSS demande toutefois que la Confédération veille à mettre en réseau les banques de données cantonales, car la gestion de 26 systèmes d'information séparés dans chaque canton est compliquée.

Concernant la modification de l'art. 21, al. 4, LArm, le PSS remarque que la durée de conservation des documents devrait être de 30 ans et non de 20 ans car l'instrument de marquage et de traçage prévoit une durée de conservation de 30 ans et non de 20 ans.

Le PSS demande en outre que quiconque obtient ou tente d’obtenir frauduleusement un permis d’acquisition d’armes ou un permis de port d’armes au moyen d’indications fausses ou incomplètes, ou se rend complice d’un tel acte soit puni d'une peine privative de liberté allant jusqu'à trois ans ou par une peine pécuniaire. Actuellement, cette infraction n'est considérée que comme une contravention et non comme un délit.

Le PSS se réserve la possibilité, à l'occasion de la future révision de la loi sur les armes, de relancer les propositions qui n'auraient juste pas obtenu la majorité lors de la dernière révision de la loi sur les armes.

Le PDC estime que le marquage des plus petites unités d'emballage de munitions prévu à l'art. 18b LArm comme pertinent car il facilite le traçage des munitions. En revanche, il est en