Rapport explicatif

1.3.2 Contribution d’assistance

Complément à l’aide à domicile

La contribution d’assistance est une nouvelle prestation d’aide fournie aux handicapés, en complément de l’aide institutionnelle et de celle qui est prodiguée par les proches. A l’avenir, les handicapés pourront engager eux-mêmes des personnes leur fournissant l’aide dont ils ont besoin et recevoir de l’AI une contribution d’assistance d’un montant de 30 francs l’heure. Grâce à cette nouvelle prestation, les personnes concernées pourront mieux gérer leur besoin en assistance, ce qui améliorera leur qualité de vie et facilitera leur intégration sociale et professionnelle. Parallèlement, la contribution d’assistance augmentera la probabilité qu’elles puissent rester à leur domicile et permettra de décharger les proches qui leur prodiguent des soins.

Groupe-cible : les bénéficiaires d’une allocation pour impotent

La contribution d’assistance, sous la forme proposée ici, est conçue pour les personnes qui vivent dans un logement privé (ou qui désirent y vivre) et qui sont suffisamment autonomes pour décider elles-mêmes de quelles prestations d’aide elles ont besoin au quotidien et pour assumer la responsabilité de se les procurer. Pourront donc bénéficier d’une contribution d’assistance les personnes auxquelles celle-ci permettra dans les plus brefs délais de vivre de manière autonome et responsable. La contribution d’assistance sera octroyée aux assurés qui remplissent les conditions suivantes :

‚ Percevoir une API de l’AI : la perception d’une API constitue un critère avéré permettant de savoir si la personne a régulièrement besoin d’aide parce qu’elle est handicapée. Ce même critère doit être appliqué pour la contribution d’assistance ;

‚ Vivre à domicile ou envisager de sortir d’un home : la contribution d’assistance doit encourager les personnes handicapées à mener une existence autonome et responsable dans un logement privé ;

‚ Avoir l’exercice des droits civils : comme les bénéficiaires de la contribution d’assistance doivent faire preuve d’une certaine autonomie, l’aptitude à exercer ses droits a été retenue comme critère, puisqu’elle suppose que la personne est majeure et capable de discernement. Ce critère découle d’abord des responsabilités et des devoirs que les personnes concernées devront assumer. Ensuite, conformément à l’article sur le but de l’AI, la contribution d’assistance exige que les critères d’autonomie et de responsabilité soient remplis par la personne handicapée elle-même et non par des tiers. Enfin, les sommes à disposition étant limitées, il faut veiller à ce qu’elles financent des prestations dont on peut attendre clairement qu’elles atteignent leur objectif.

Bien que privées de l’exercice des droits civils en raison de leur jeune âge ou d’une capacité de discernement restreinte, des personnes parviennent toutefois, à certaines conditions, à vivre de manière suffisamment autonome pour s’assumer elles-mêmes. Le projet de révision crée donc une base pour que la contribution d’assistance puisse être aussi servie à des mineurs et à des adultes dont la capacité d’exercice des droits civils