Rapport explicatif

1.3.1.3 Concurrence dans l'acquisition des moyens auxiliaires

Contexte et but

En vertu de l’article 21 LAI, l’assuré a droit aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain, pour étudier, apprendre un métier ou se perfectionner, ou à des fins d’accoutumance fonctionnelle. Le droit à des moyens auxiliaires est en outre également reconnu à l’assuré qui en a besoin pour se déplacer, établir des contacts avec son entourage ou développer son autonomie personnelle. Il appartient au Conseil fédéral de dresser la liste des moyens auxiliaires qui seront pris en charge par l’assurance. Cette dernière ne prendra toutefois à sa charge que les moyens auxiliaires d’un modèle simple et adéquat. Aujourd’hui, l’assurance verse des prestations pour plus de 50 catégories de moyens auxiliaires, les appareils acoustiques ainsi que les chaises roulantes représentant toutefois les plus grands postes (respectivement 50 et 44 millions de francs).

Les prix pratiqués dans le domaine des moyens auxiliaires ont cependant fait l’objet de nombreuses critiques. En 2003, la Surveillance des prix s’est intéressée de près aux prix des appareils acoustiques qu’elle a jugés trop élevés en

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comparaison des pays voisins à la Suisse . En 2005, deux motions déposées par les conseillers nationaux Walter Müller (05.3154) et Lucrezia Meier-Schatz (05.3276) critiquaient fortement les prix des moyens auxiliaires et demandaient, comme solution au problème, d’accroître la concurrence dans le domaine. En 2006 et 2007, le Contrôle des finances (CDF) s’est à son tour intéressé au problème des coûts des moyens auxiliaires en Suisse. Il a en particulier examiné l’attribution des appareils acoustiques et a émis une série de huit recommandations en vue d’en diminuer les coûts qu’il a également jugés trop

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élevés .

La concurrence dans l’acquisition des moyens auxiliaires vise à réduire les coûts dans ce domaine, de 35 à 50 millions de francs par an, tout en conservant la qualité des moyens auxiliaires remis.

Limite des instruments actuellement à disposition

Conformément à l’article 27 LAI, des conventions peuvent être conclues entre l’OFAS et les fournisseurs de moyens auxiliaires, afin de régler leur collaboration et de fixer les tarifs. Si aucune convention ne peut être conclue, le Conseil fédéral est habilité à fixer par arrêté les montants maximums des frais des mesures de réadaptation qui sont remboursés à l’assuré. Les instruments actuellement à disposition dans la LAI n’offrent pas l’efficacité nécessaire pour influencer les prix pratiqués sur le marché des moyens auxiliaires.

En effet, il convient de relever, tel que l’a également fait le CDF, que l’OFAS est limité dans sa marge de manœuvre pour la négociation. L’OFAS n’est pas en