Rapport explicatif

Comme les prestations sont fournies par des personnes dont on n’exige pas qu’elles aient suivi une formation particulière et qu’il n’y a pas de frais administratifs (les tâches administratives étant assumées par l’assuré), le montant de la contribution d’assistance peut être nettement plus bas que les tarifs des homes ou des organisations Spitex. La somme de base a été fixée à 30 francs l’heure. Si le besoin d’un service de nuit est reconnu, un forfait de 50 francs par nuit est rajouté. Les sommes sont celles qui sont prévues dans le projet pilote mené depuis 2006. Dans le cas d’un plein temps de 170 heures par mois, cela fait 5100 francs par mois. Après déduction des cotisations aux assurances sociales dues par l’employeur et par le salarié, il en résulte un salaire net de 3500 à 4100 francs (selon l’âge de la personne embauchée et les sommes versées à la caisse de pension et à l’assurance d’indemnités journalières). La somme correspond à peu près au salaire moyen en vigueur dans le secteur des services personnels tel qu’il figure dans l’enquête de l’OFS sur la structure des salaires

28

(3636 francs) . La procédure d’adaptation à l’évolution des salaires et des prix devrait être calquée sur celle qui s’applique pour l’allocation pour impotent et pour les rentes.

Montant de la contribution d’assistance

Tableau 1-6

Impotence Impotence Impotence Total faible moyenne grave

Montant de la contribution 500 900 25001100

d’assistance

Le montant de la contribution d’assistance s’élève à 1100 francs par mois en moyenne. Il est le produit du nombre d’heures couvertes par le tarif horaire de 30 francs, complété par un forfait de nuit. La personne assurée envoie, en général une fois par mois, une facture à l’office AI pour la contribution d’assistance, avec les justificatifs des prestations d’aide qu’elle a reçues. La contribution est versée par la Centrale de compensation (CdC) à Genève. Pour éviter le travail au noir, les offices AI exigeront chaque année des assurés qu’ils leur présentent un justificatif des cotisations d’assurances sociales versées à leur caisse de compensation.

Comme l’API, la contribution d’assistance est exonérée de l’impôt, en vertu de l’art. 24, let. h, de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LFID ; RS 642.11) et elle est comprise dans les frais liés au handicap à déduire du revenu, au sens de l’art. 33, let. h^bis, LFID.

Exemple 1

A. B. a été victime d’une lésion cérébrale dans sa jeunesse, qui a eu pour conséquence de rendre ses mouvements incontrôlables et l’a forcée à se déplacer en chaise roulante. Ses parents ont rapidement été dépassés par la situation. Qu’elle puisse continuer fréquenter l’école ordinaire leur semblait impossible et