Rapport explicatif

cause de la quote-part (effet de seuil). Une quote-part moyenne de 2 heures par mois a été prise comme base pour les calculs. Cela correspond à 5 % des dépenses prévues pour la contribution d’assistance (2 à 3 millions de francs par an).

‚ Utilisation des prestations existantes pour couvrir le besoin d’aide : priorité est donnée aux prestations telles que l’allocation pour impotent de l’AI, les prestations de tiers en lieu et place d’un moyen auxiliaire et la contribution aux soins de base servie par l’assurancemaladie.

Vu l’expérience acquise grâce au projet pilote Budget d’assistance, on peut tabler sur un besoin d’aide susceptible de correspondre aux critères de la contribution d’assistance de l’ordre de 43 heures par mois en moyenne. Comme les prestations d’assistance donnant droit à une contribution d’assistance ne peuvent être fournies que par des personnes extérieures à la famille et employées à cet effet, certains assurés ne feront pas valoir leur droit pour la totalité de leur besoin et les membres de leur famille continueront de se charger d’une partie. On peut supposer que d’autres personnes, voisins ou connaissances, donnent également de leur temps, à l’occasion. En conséquence, le présent projet table sur la prise en charge de 75 % du besoin par les assistants reconnus et indemnisés au moyen de la contribution d’assistance.

Besoin d’aide couvert par la contribution d’assistance

Nombre moyen d’heures par mois

Tableau 1-5

Impot Impotence Impotence Total ence moyenne grave faible Besoin d’aide 42 92 18893

Quote-part payée par l’assuré : 1 1 62

à déduire

Prestations existantes :

à déduire 27 - allocation pour impotent 15 38 6033

- services de tiers - - -1

- contributions AMal soins de base 5 15 3014

Prestions fournies sans indemnisation : 5 9 2311

à déduire (25 %)

Nombre d’heures couvertes par la 16 29 6932

contribution

30 francs l’heure