Rapport explicatif

d’adjudication transparentes et vise à stimuler la concurrence, tout en utilisant les fonds publics de manière rationnelle (art. 1).

L’article 13 LMP prévoit que trois procédures d’adjudication peuvent être utilisées : la procédure ouverte, la procédure sélective, ou, sous certaines conditions, la procédure de gré à gré. La pratique admet encore une quatrième procédure : la procédure sur invitation. Tant la procédure ouverte que la procédure sélective prévoient l’utilisation d’un appel d’offres. De telles procédures introduisent l’élément de concurrence dans l’acquisition des moyens auxiliaires, élément indispensable qui fait aujourd’hui défaut tant dans les conventions tarifaires que dans le système de forfait. Les fournisseurs n’auront ainsi plus d’intérêt à garder leurs prix secrets mais seront au contraire motivés à faire jouer la concurrence et à faire des offres économiquement avantageuses. La procédure de gré à gré ne peut être utilisée que dans des cas particuliers lorsque la procédure ouverte ou sélective n’est pas judicieuse. En pratique, dans le domaine des moyens auxiliaires, elle ne devrait que très rarement être utilisée.

La possibilité d’utiliser des procédures d’appel d’offres dans le domaine des moyens auxiliaires n’est pas une nouveauté et a déjà été employée avec succès à l’étranger, comme par exemple en Grande-Bretagne ou en Allemagne qui ont également inscrit cette faculté dans leur loi.

La possibilité de mener une procédure d’adjudication existera toutefois en parallèle des instruments actuels (conventions tarifaires, montants maximums fixés par le Conseil fédéral et système des forfaits). Selon la catégorie de moyens auxiliaires, il appartiendra au Conseil fédéral de déterminer quelle procédure est la plus adéquate.

Conséquences financières

En 2008, l’assurance-invalidité a dépensé 242,3 millions de francs pour des moyens auxiliaires, et 72 634 personnes ont bénéficié de ces prestations. De 2001 à 2008, la progression annuelle moyenne a été de 3,2 % pour les dépenses et de 3,6 % pour le nombre d’assurés concernés. Durant cette période, c’est en 2003 que la hausse des dépenses a été la plus forte, avec 9,5 % d’augmentation par rapport à l’année précédente. Une baisse des coûts de 10,4 % par rapport à l’année précédente a été observée en 2006.