Rapport explicatif

une solution individuelle qui leur permet d’agir en assumant leurs responsabilités.

‚ N’être ni (petit-)enfant, ni (grand-)parent de la personne assurée, ni son conjoint ou son partenaire, ni son concubin. L’exclusion des plus proches de la famille découle du fait que l’indemnisation du travail qu’ils fournissent – et qui est la plus part du temps le fait des femmes

– relève d’une question de politique sociale d’un niveau supérieur, qui ne saurait être traitée dans le cadre du présent projet. Elle passe aujourd’hui par l’octroi des bonifications pour tâches d’assistance de l’AVS (art. 29^septiesLAVS). L’allocation pour impotent peut aussi être utilisée pour rémunérer les proches et la perte de gain subie par ceux-ci, lorsqu’ils prodiguent des soins, peut être compensée par les prestations complémentaires, qui remboursent les frais de maladie et d’invalidité. Un dédommagement plus large des proches augmenterait considérablement les coûts pour l’AI en ayant pour effet principal d’augmenter le revenu du ménage ; mais il n’aurait pas nécessairement d’impact en termes de responsabilité et d’autonomie, surtout si la situation sur le plan de la prise en charge reste pratiquement inchangée. Si l’aide apportée par des personnes extérieures est reconnue, les handicapés seront mieux pris en charge et les membres de la famille qui fournissent des soins devront consacrer moins de temps à cette tâche.

Etendue de la contribution d’assistance

La contribution d’assistance s’applique à la durée nécessaire à la fourniture de l’aide pour autant que le besoin soit bel et bien dû au handicap, qu’aucune quotepart ne soit exigible et que le besoin ne soit pas déjà couvert par d’autres prestations. La contribution d’assistance complète ainsi les prestations existantes.

‚ Preuve du besoin d’aide nécessaire en raison du handicap : les prestations nécessaires sont celles sans lesquelles, en raison de son handicap, la personne ne saurait accomplir les actes ordinaires de la vie. Ne sont pas réputées besoin d’aide les prestations dont l’assuré a besoin durant un séjour hospitalier (home, hôpital, clinique psychiatrique) ou non hospitalier (atelier, centre de jour, centre de réadaptation). Sur la base du projet pilote, on peut tabler sur un besoin moyen de 93 heures par mois susceptibles d’être couvert par la contribution d’assistance : il oscille entre 42 heures en moyenne pour une impotence légère et 188 heures pour une impotence grave. Les personnes souffrant d’une impotence grave ont parfois également besoin d’un service de nuit.

‚ Quote-part : comme la contribution d’assistance ne sert pas à garantir le minimum vital, mais à compenser une perte de gain, on peut attendre des personnes qui ont un revenu suffisant qu’elles participent financièrement à une partie de ces frais. Celle-ci dépend du revenu du ménage et s’élève au maximum à 20 % du coût de l’aide demandée. Les personnes dont le revenu donne droit à des prestations complémentaires (PC) sont exemptées de quote-part (cas de 45 % des participants du projet pilote). Une franchise permettra d’éviter que certains allocataires dont le revenu se situe juste audessus de la limite ne se retrouvent dans une moins bonne situation à