Rapport explicatif

Al. 5 : Le numéro GTIN (Global Trade Item Number) est un numéro permettant d’identifier la totalité des articles (produits). Il remplace le numéro EAN-A (European Article Number International), indiqué comme code d’identification dans la précédente ordonnance.

Art. 2 Listes des substances soumises à contrôle

Les substances soumises à contrôle sont classées dans sept listes, de a à g. L’attribution aux différentes listes est fonction de l’étendue du contrôle requis pour chaque substance. Pour donner une vue d’ensemble et ne pas obliger à rechercher une substance successivement dans chacune des listes, une liste générale des substances soumises à contrôle, classées par ordre alphabétique, est proposée à l’appendice 1 pour les listes a à d. Les listes e, f et g font chacune l’objet d’un appendice séparé.

Art. 3 Paille de pavot

Cette disposition existait déjà dans le droit en vigueur, mais elle a été précisée : le commerce de paille de pavot à l’intérieur de la Suisse est légal et ne requiert pas d’autorisation pour l’utilisation de substances soumises à contrôle. La paille de pavot est utilisée en particulier dans les compositions florales.

Art. 4 Précurseurs

Cette disposition existait déjà dans le droit en vigueur.

Art. 5 Adjuvants chimiques

Cette disposition, qui figurait déjà dans le droit en vigueur, a été précisée en ce qui concerne la quantité. Au-delà d’une quantité déterminée fixée pour chaque substance par année calendaire et par pays cible, l’exportation d’adjuvants chimiques requiert une autorisation d’exportation de l’institut. L’entreprise qui atteint cette valeur limite, par exemple, en exportant 50 kg d’acétone à destination de l’Egypte, est tenue de demander une autorisation d’exportation à l’institut.

Art. 6 Actualisation des appendices

Cette disposition stipule expressément que le DFI donne à l’institut le mandat de revoir régulièrement les appendices. Si, dans l’accomplissement de son mandat, l’institut constate qu’il est nécessaire de modifier les appendices, il présente au DFI une proposition visant à intégrer ces modifications dans l’ordonnance.

3 Commentaire des appendices

Appendice 1 Liste générale des substances soumises à contrôle figurant sur les listes a à d

Pour faciliter la consultation des listes, chaque substance est accompagnée de son numéro GTIN (qui remplace le numéro EAN-A).

Cannabis, extrait de cannabis, huile de cannabis, teinture de cannabis : Les stupéfiants ayant un effet du type cannabinique font partie des stupéfiants interdits. La LStup en vigueur interdit la culture, l’importation, la fabrication et la mise dans le commerce du chanvre lorsque celui-ci est utilisé pour en extraire des stupéfiants. Cette précision a été supprimée dans la révision de la LStup (nLStup). En l’état, il en découle que toute plante de chanvre et tout produit du chanvre est réputé constituer un stupéfiant. Mais comme le chanvre est également utilisé dans l’industrie (cordes, textiles) et le secteur agroalimentaire (thé, huile), il convient d’introduire un critère qui permette de définir clairement dans