Rapport OTStup-DFI

3 Résumé des résultats

3.1 Observations générales

Les modifications de fond apportées à la LStup ont aussi été l’occasion de combler des lacunes involontaires et de retravailler le droit d’exécution du point de vue linguistique et rédactionnel.

Les participants à la procédure ont surtout regretté le délai d’audition très court, fixé à un mois et demi (AG, JU, LU, KAV).

ZG estime que les trois ordonnances devraient être retravaillées et soumises une nouvelle fois à une procédure d’audition. Les participants demandent principalement une clarification du rôle des cantons.

17 cantons (AG, BE, BL, BS, GE, GL, GR, JU, LU, SG, SZ, TG, TI, UR, VD, ZG, ZH) s’étaient

prononcés sur le projet présent. GL, JU, SZ et UR ont approuvés le projet sans réserve. Des partis politiques seulement Grüne s’étaient prononcés sur le projet de l’OTStup-DFI. Des milieux

intéressés ARCD, Arud, Cannapharm, Centre Patronal, CICR, DDS, FMH, FOSUMOS, GDK, IG Schwizerhanf, CIRC,KAV, kf, KKPKS, SÄGD, SÄPT, SBV, SGCI, SGV usam, SGRM, SPTK, SSAM, Stadt Zürich Polizeidepartement, Verein für Krebsforschung, Verein Jugend

ohne Drogen et VSHF s’étaient prononcés.

3.2 Résumé portant sur les différentes ordonnances

3.2.1 Ordonnance du DFI sur les listes de stupéfiants, de substances psychotropes, de précurseurs et d’adjuvants chimiques (ordonnance sur les listes des stupéfiants, OTStup-DFI)

Contexte / brève description du contenu normatif

La modification du 20 mars 2008 de la loi sur les stupéfiants (nLStup) stipule que c’est le Département fédéral de l’intérieur, et non plus Swissmedic, qui établit la liste des stupéfiants, substances psychotropes, précurseurs et adjuvants chimiques (art. 2a nLStup). L’ordonnance du DFI (OTStup-DFI) remplace donc les deux ordonnances afférentes de Swissmedic, à savoir l’ordonnance du 12 décembre 1996 sur les stupéfiants² et l’ordonnance du 8 novembre 1996 sur les précurseurs³. Cette nouvelle ordonnance, qui présente un caractère purement technique, contient les listes de toutes substances soumises à contrôle.

Globalement, l’OTStup-DFI est accueillie positivement par la majorité des participants à l’audition.

La question du cannabis donne lieu à discussion de la part de quelques participants. Le choix d’une teneur en THC comme critère clair permettant de distinguer le chanvre légal du chanvre illégal est expressément salué par trois cantons (GE, LU, ZH), une organisation intercanto-

nale (KKPKS), quelques organisations spécialisées (SGRM, Verein für Krebsforschung) et kf.

En revanche, le relèvement de la teneur maximale en THC à 1,0 % suscite une large controverse⁴. Les cantons BS et JU, les organisations intercantonales KAV et GDK ainsi que les organisations spécialisées SBV, SGRM et Verein für Krebsforschung sont favorables à ce re-

2 RS 812.121.2

3 RS 812.121.31

⁴L’ATF 126 IV 200 repose sur une valeur maximale de la teneur en THC supérieure à 0,3 % pour le chanvre

stupéfiant.

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