Rapport OTStup-DFI

lement l’introduction d’une autorisation obligatoire ou tout au moins d’une déclaration obligatoire dans le cadre du contrôle des produits cannabiques, en se référant à la loi du 12 mai 2005 du canton de Bâle-Campagne sur la culture et la remise de chanvre et de produits à base de chanvre (Gesetz über den Anbau und die Abgabe von Hanf und Hanfprodukten ; GS 35.0681).

BS, JU, ZH, KAV, GDK et SGRM se félicitent que l’utilisation industrielle du GBL (gammabutyrolactone) soit expressément autorisée, contrairement à son utilisation privée, qui place ce produit dans la catégorie des stupéfiants prohibés. SPTK soutient l'avis que la différenciation entre le GBL (ester gamma-butyrolactone) de nature indusrriel et le GBL de nature non-industriel n'est pas claire.

GE, JU, KAV et GDK saluent le fait que des critères clairs sont appliqués aux feuilles de coca et aux extraits de feuilles de coca.

BS et SGRM proposent de biffer l’ecgonine de la description des extraits de feuilles de coca car elle n’a pas d’effet psychotrope. BS explique que l’interdiction doit porter uniquement sur l’ecgonine et ses esters et dérivés susceptibles d’être transformés en cocaïne.

BL demande de biffer purement et simplement les exceptions prévues pour les extraits de feuilles de coca.

AG s’oppose à l’introduction d’une valeur maximale pour les extraits de feuilles de coca car l’Administration fédérale des douanes est dans l’impossibilité de fait de réaliser des contrôles qui représentent en outre un travail énorme et injustifié. Il demande par ailleurs que soit maintenue l’autorisation générale obligatoire pour les extraits de feuilles de coca à usage alimentaire.

Annexe 2 (art. 2, al. 2)

BL, BS, LU, ZH, SGCI et Polizei Stadt ZH saluent l’introduction de la liste e, qui réunit les matières premières et les produits ayant un effet semblable à celui des stupéfiants. Polizei Stadt ZH considère qu’elle offre une solution pour les produits à double usage : leur utilisation restera autorisée dans les limites des dispositions applicables, tout en prévenant les abus. ZH souligne en outre l’importance de la déclaration d’intention de l’institut de maintenir la liste à jour et, si nécessaire, de l’actualiser par une procédure accélérée.

SGCI demande que la législation sur les stupéfiants ne soit pas applicable à l’utilisation industrielle des substances et produits de la liste e.

ZH évoque le problème fondamental du retard des autorités par rapport au marché : la rapidité de l’évolution du marché dans le domaine des drogues de synthèse rend inopérantes les listes positives. ZH et Polizei Stadt ZH demandent donc l’introduction d’une clause visant les produits dérivés, par analogie avec la législation européenne et internationale existante ou prévue dans le domaine des stupéfiants, qui permet d’étendre les dispositions d’interdiction à d’autres substances ou catégories de substances ayant une structure chimique et/ou un effet biologique similaire.

Annexe 4

BS, CIRC et SGCI demandent que la liste g soit expressément mentionnée dans le titre.

CIRC et SGCI notent que l’Australie manque sur la liste des pays cibles. CIRC ajoute que le Ghana devrait également y figurer.

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