Rapport OCStup et OAStup

Art. 61

ZG demande de remplacer « acteurs » par « personnes autorisées à utiliser des substances soumises à contrôle ».

Al. 2 let. b

ZG demande d’harmoniser cette liste avec le registre des professions médicales.

Art. 63

SGCI demande de revoir la formulation étant donné que ce sont les plantes et les champignons, et non les substances soumises à contrôle en tant que telles, qui sont cultivés.

Art. 64

VD regrette que la formulation de l’art. 68a de l’ordonnance sur les stupéfiants (OStup, RS 812.121.1) n’ait pas été reprise.

BS demande de compléter cette disposition et de réglementer expressément la fréquence et l’objet des contrôles.

LU demande de prévoir une obligation de notifier ou d’informer pour les caisses-maladie.

Al. 2

JU, Centre Patronal, KAV et GDK déplorent que les cantons ne puissent pas, comme par le passé, contrôler les échanges entre les « acteurs » visés à l’art. 61 al. 2.

Al. 3

TG estime que cette interdiction nuit à l’exploitation des synergies, importante surtout pour les petits cantons, et ajoute qu’un conflit d’intérêts existe uniquement lorsqu’une personne en charge d’un contrôle est simultanément responsable du domaine contrôlé.

Art. 65 Al. 1

AG, AI, AR, BE, GE, GL, GR, JU, NE, NW, SO, SZ, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH, KAV et GDK refusent le principe d’une obligation générale faite aux cantons d’éliminer les substances soumises à contrôle en raison du surcroît de travail considérable que cela représente. CICR estime que l’obligation générale n’est pas réaliste. BE, GE, GR, NE et ZH demandent de limiter l’obligation d’élimination à des substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux a, d, e et f. TI est d’avis que l’élimination de substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux b et c est l’affaire des entreprises et que les autorités cantonales doivent être compétentes en matière d’organisation et de contrôle.

AG propose que les autorités cantonales surveillent l’élimination et qu’elles veillent à la traçabilité.

TG est quant à lui favorable de manière générale à l’obligation d’élimination et de notification.

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