Rapport OCStup et OAStup

Al. 2

BE demande la suppression pure et simple de cet alinéa. ZG estime que la deuxième phrase de l’aliéna pourrait être supprimée.

GL, NW, TG, SZ s’opposent à la désignation de deux personnes responsables de l’élimination ainsi qu’à l’obligation qui leur est faite d’établir un procès-verbal.

Al. 3

Pour TG, les frais liés à l’élimination devraient être à la charge des assureurs-maladie, selon le principe de causalité.

Art. 66

BS, Grüne, COROMA, FOSUMOS et SSAM renvoient à leur commentaire de l’art. 3 disant que la classification dans les tableaux a à d des substances soumises à contrôle selon les critères de « dangerosité » et de « risque d’abus » ne s’appuie pas sur une base scientifique et que, par conséquent, les instances habilitées à délivrer des autorisations n’ont pas de légitimité (voir également leurs observations en lien avec l’OLStup-DFI).

Art. 67

BS, Grüne, COROMA, FOSUMOS et SSAM : voir commentaire de l’art. 66.

kf salue l’exécution par l’OFSP dans la forme présentée mais doute que les ressources nécessaires au contrôle de la culture de chanvre selon l’art. 67 OCStup et l’art. 8 al. 7 nLStup puissent être mises à disposition.

Art. 68

ZG souhaite l’introduction d’une obligation ou tout au moins d’un droit de notification des assureurs-maladie aux autorités cantonales compétentes en cas de soupçon fondé d’abus de substances soumises à contrôle étant donné que nombre d’abus de la part des patients sont connus uniquement des assureurs-maladie.

Art. 70

AG, AR, JU, GL, LU, NE, NW, SZ, UR, VS, ZG, ZH, KAV et GDK ne veulent pas d’une transmission des informations unilatérale entre le canton et l’institut et demandent un échange d’information réciproque entre l’institut et les autorités cantonales compétentes en ce qui concerne les entreprises titulaires d’une autorisation de fabrication ou de commerce de gros de substances soumises à contrôle.

ZG demande d’harmoniser la transmission des données avec celle du MedReg.

Al. 1

GE demande de mentionner expressément les vétérinaires puisqu’ils peuvent eux aussi être reconnus comme propharmaciens.

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