Rapport OCStup et OAStup

4.2 Ordonnance relative aux troubles liés à l’addiction (Ordonnance sur les troubles de l’addiction, OAStup)

Observations générales

Infodrog estime que la nouvelle OAStup est un bon projet sur le fond. L’association se félicite que le rôle actif et la fonction de coordination de la Confédération dans le domaine de la prévention et de la thérapie soient ainsi ancrés dans la législation.

SVP rejette le projet d’OAStup sous cette forme, invoquant qu’il élude à la fois le but de l’abstinence et la nécessaire concentration sur les substances et les troubles de l’addiction particulièrement dangereux.

Commentaires article par article Art. 1

AI, VS et FDP se félicitent de l’ancrage du principe des quatre piliers ainsi que du maintien de l’actuel partage des tâches entre la Confédération et les cantons. VS relève que le pilier de la répression est moins présent du fait que le DFI a moins de compétences. NAS salue la structure, les définitions et les buts de la nouvelle ordonnance, jugeant en particulier que la référence explicite aux troubles liés à l’addiction ainsi qu’aux substances psychoactives légales et illégales est positive. EWS se félicite en particulier que les domaines de la recherche, du perfectionnement, de la formation continue et de l’assurance qualité soient réunis dans une même disposition et que l’actuelle Commission fédérale pour les questions liées aux drogues (CFLD) devienne la Commission fédérale pour les questions liées à l’addiction.

EKT et NAS demandent que le champ d’application soit défini clairement. Selon EKAL et at, les notions employées ne se rapportent pas seulement aux stupéfiants, mais font également rentrer le tabac et l’alcool dans le champ de l’ordonnance. at demande qu’une délimitation claire soit établie avec les domaines du tabac et de l’alcool. D’ailleurs, NAS demande que soit clarifiée la position de la nLStup par rapport à d’autres lois contenant des dispositions relevant de la politique en matière d’addiction, comme la loi sur l’alcool, la prévention du tabagisme ou la nouvelle loi sur la prévention. Fachverband Sucht pense au contraire que, si l’on se conforme à la volonté politique, la nLStup peut s’appliquer, pour certaines questions, au domaine des substances psychoactives légales comme l’alcool.

Let. a

ZG déplore que la prévention soit limitée à l’addiction alors qu’elle devrait être étendue aux abus. ZG, EKAL, Fachverband Sucht et Sucht Info proposent de modifier la formulation de cette disposition afin que les mesures de prévention puissent viser la consommation problématique et la dépendance de substances psychoactives.

Let. c

Selon VS, il importe de préciser la notion d’aide à la survie.

Let. d

BE, BS, JU, ZG, Grüne, SSAM, VKS, GDK, COROMA, NAS et Arud estiment que le domaine des autorisations exceptionnelles visées à l’art. 8, al. 5, 6 et 8 nLStup n’appartient pas au champ thématique des troubles liés à l’addiction et qu’il devrait donc être réglementé non pas dans

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