Rapport OCStup et OAStup

FMH est opposée à cette autorisation exceptionnelle car elle occasionne un travail administratif et une charge financière inutiles sans améliorer la sécurité des patients. A cet égard, elle relève en particulier l’insuffisance de la recherche dans certains domaines, où l’utilisation hors indication est judicieuse.

Evoquant les recommandations de l’OFSP et de l’institut, VS exige des critères d’accès précis et stricts.

Al. 7 (hors audition)

En vue de limiter le danger d’utilisation abusive du cannabis à des fins médicales, DDS propose un alinéa supplémentaire selon lequel « une utilisation limitée de stupéfiants interdits est possible uniquement pour les indications dans lesquelles l’efficacité et l’adéquation du stupéfiant sont attestées par des études médicales ».

Art. 28

TG estime que l’exigence d’un système d’alarme est inutile et propose donc de la biffer.

DiaMo relève que l’entreposage dans un coffre-fort requis par la disposition n’est pas adapté ni applicable dans la pratique par tous les acteurs concernés, en particulier les entreprises de fabrication, et relève que l’imposition de mesures de sécurité supplémentaires est du ressort des cantons. Il est en outre proposé de restreindre le champ d’application de l’art. 28 OAStup ainsi que de l’art. 46 al. 2 OCStup aux hôpitaux, pharmacies et cabinets médiaux ainsi que de conférer la compétence de contrôler les entreprises de fabrication aux seules autorités cantonales compétentes.

Art. 30 BE, BS, SG, Grüne, VKS, GDK, Fachverband Sucht, SSAM, Arud et Fosumos proposent

d’utiliser dans le titre et les al. 1 à 3 les expressions de « formation continue » (pour « Fortbildung ») et de « formation postgrade » (pour « Weiterbildung ») utilisées en médecine. Désireux de favoriser l’interdisciplinarité dans le domaine des addictions, EWS demande que la notion de « formation continue » soit comprise de manière large et ouverte afin d’englober la formation postgrade au sens strict des professions médicales, mais aussi la formation continue à caractère général et les formations à caractère informel.

BS, JU, Grüne, COROMA, SSAM et Fosumos demandent que les organisations spécialisées compétentes participent à l’élaboration des critères de qualité et exigent que les al. 2 et 3 soient adaptés dans ce sens. Centre Patronal souhaite instamment la collaboration des cantons.

EKAL et Sucht Info estiment en outre qu’il faut en premier lieu définir des mesures de formation.

Al. 1

NE demande que le terme « encourage » soit remplacé par « développe ».

Al. 2

VS, Fachverband Sucht et GREA proposent de faire référence aux certificats de formation postgrade existant dans de domaine.

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