Rapport OCStup et OAStup

GDK demandent que la formulation proposée soit remplacée par une liste des données à fournir qui soit limitée au strict minimum.

DDS, en revanche, souhaite que cet échange de données ait lieu automatiquement, et non pas sur demande.

EWS estime que les données collectées doivent profiter aux praticiens par le biais de la formation continue.

Art. 34

ZG propose de biffer cette disposition relative à l’agence nationale de contrôle du cannabis car cette compétence est déjà inscrite à l’art. 67 al. 2 OCStup.

Art. 35

LU, OW, TG, VS, CRIAD, EWS, Infodrog, KKBS, NAS, SKBS, EKDF et at se félicitent qu’une commission soit chargée de l’ensemble des questions ayant trait au domaine des addictions.

LU, OW, TG, VD, Infodrog, KKBS, NAS, SKBS et EKDF relèvent néanmoins la nécessité de clarifier les compétences pour ce qui est des thématiques recoupant les domaines d’autres commissions.

A contrario, Sucht Info, Lungenliga, SGV, ARCD, Arud, at, DDS, EKTP, Krebsliga Schweiz,

SÄGD et Verein Jugend ohne Drogen sont opposés au regroupement des commissions existantes (alcool, tabac et drogues). Sucht Info, Krebsliga Schweiz, Lungenliga et at estiment que cela ne permettra pas de tenir suffisamment compte des spécificités de chaque substance. Lungenliga et at mentionnent en particulier les différences entre les formes de dépendances que ces substances induisent, les différences entre drogues légales et drogues illégales et la prise en compte des aspects propres au tabac.

Selon Sucht Info, il est dans l’intérêt des individus et de la société que la nouvelle commission se saisisse des problèmes dès le stade de la consommation problématique, sans attendre le stade des troubles liés à l’addiction.

EKTP craint que le regroupement des trois commissions actuelles ne porte à la prévention une atteinte sans commune mesure avec les économies prévisibles. Elle propose donc que l’art. 35 se limite à décrire le cœur du domaine de compétence de la commission et à lui donner le mandat de prendre en compte le panorama complet de la question des addictions et des acteurs gravitant dans ce domaine.

EKAL n’est pas opposée au principe d’un regroupement, mais elle propose de procéder plutôt à une refondation complète en accordant une importance particulière à la composition de la commission, au sein de laquelle doivent siéger des spécialistes des trois domaines afin de s’assurer, dès le départ, que les spécificités de chaque domaine sont bien prises en compte.

Art. 36 Al. 1

Selon EKAL et Sucht Info, la commission doit compter au minimum quinze membres pour pouvoir couvrir l’ensemble de la matière pour les différentes substances (alcool, tabac et drogues illégales).

- 42 -