Rapport OCStup et OAStup

loi sur l’assurance-maladie (LAMal). VS et ZH sont pour remplacer le terme « hôpital » par celui d’« établissement hospitalier », utilisé dans la LPTh.

Selon AG, GR, JU, LU, TG, VS, ZG, ZH, KAV et GDK le terme « hôpital » en tant qu’établissement hospitalier au sens de la nLPTh est trop restrictif. AG, JU, TG, KAV et GDK pensent surtout aux soins ambulatoires et autres services proposés en dehors des hôpitaux (Spitex et Spitex oncologique). JU, LU, TG, VS, ZG, ZH, KAV et GDK estiment que cette disposition devrait également inclure les foyers pour personnes âgées, les établissements médico-sociaux, les établissements de cure, les cliniques de jour et d’autres institutions prenant en charge durablement des personnes malades ou en bonne santé. ZG mentionne tout particulièrement les institutions qui proposent des traitements avec prescription de diacétylmorphine (précédemment : traitement avec prescription d’héroïne, HeGeBe).

Let. f

TG considère que le terme « entreprise » n’est pas suffisamment défini puisque, selon cette acception, seules les maisons pharmaceutiques pourraient être actives sur le marché des stupéfiants.

Let. h

FMH juge que l’on ne peut pas employer indifféremment « Verschreiben » et « Verordnen » et demande que la disposition du texte allemand soit reformulée en conséquence.

Art. 3

SGV et Centre Patronal accueillent favorablement la classification uniforme, basée sur des critères précis, des substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux a à d.

BS, Grüne, COROMA, FMH et SSAM estiment que la classification des substances soumises à contrôle dans les tableaux a à d selon les critères de « dangerosité » et de « risque d’abus » ne s’appuie pas sur une base scientifique.

GE, JU, VS, KAV et GDK sont d’avis qu’il faut parler de « tableaux » dans le texte français, ce qui permet d’effectuer une distinction par rapport aux listes de la législation sur les produits thérapeutiques.

Al. 2

Pour BE, il faut parler de « matières premières et produits ayant un effet supposé semblable à celui des stupéfiants », par analogie à l’art. 7, al. 1, nLPTh.

BS, Grüne, FMH, Arud et SSAM demandent de remplacer « substances prohibées soumises à contrôle » par « stupéfiants prohibés ». BS estime que la notion ne correspond pas à celle de « stupéfiants interdits » figurant à l’art. 8, al. 1 et 3, nLPTh. Grüne, FMH, Arud et SSAM considèrent que cette formulation est une tentative inacceptable d’étendre le champ d’application.

Let. f/g

CICR demande d’ajouter « par année calendaire » dans le texte français.

Al. 3

CICR demande d’ajouter « annuelle » dans le texte français.

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