Rapport OCStup et OAStup

BE, ZG et ZH s’opposent en particulier au but visé par la garantie de disponibilité et demandent sa suppression. ZG et ZH estiment que cette condition dépasse la portée de l’article consacré au but de la loi (art. 1 nLStup). ZH doute de la possibilité de sa mise en œuvre.

BE, LU, ZG et ZH considèrent que l’énoncé des domaines réglementés est incomplet ; notamment, l’utilisation, la prescription et la remise de substances soumises à contrôle devraient y figurer. Par ailleurs, LU relève que le commerce de détail n’est pas mentionné.

BE, LU, ZG et ZH demandent de remplacer « commerce » par « commerce de gros ».

Al. 3

BE et ZG demandent la suppression pure et simple de l’alinéa.

Art. 2

Grüne, COROMA et SSAM accueillent favorablement la définition des concepts.

JU, VS, ZG, ZH, KAV et GDK pensent qu’il ne faut pas introduire de nouveaux concepts et définitions, mais qu’il convient de reprendre ceux utilisés dans la législation sur les produits thérapeutiques. ZG estime par ailleurs que le cadre de la nLStup doit être pris en considération.

GE, JU, VS, KAV et GDK demandent que la notion d’« utilisation » soit définie, celle-ci étant souvent utilisée mais jamais précisée.

ZH demande que la notion d’« autorisation d’exploitation » soit définie , dans le sens d’une autorisation de fabrication, de commerce de gros ou de commerce de détail.

Let. b

BE et ZH demandent d’utiliser la notion de « commerce de gros ».

Pour JU, VS, KAV et GDK, la définition de commerce ne devrait pas s’appliquer aux livraisons effectuées par des pharmacies sur le territoire du canton, à des personnes qui exercent une profession médicale, à des hôpitaux et à des établissements sanitaires.

Let. c

BE, ZG et ZH demandent de remplacer « Fabrication » par « Fabriquer » et d’insérer un renvoi à l’art. 4 al. 1 let. c de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh, RS 812.21). ZG estime que cette définition est superflue étant donné qu’elle apparaît déjà dans la législation sur les produits thérapeutiques et dans les bonnes pratiques de fabrication. GE, JU, NE, VS, KAV et GDK demandent d’aligner la définition sur celle figurant dans la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 (RS 0.812.121.0). GE et NE sont d’avis que le renvoi à la LPTh peut prêter à confusion.

KKPKS demande d’inclure la notion de culture dans la définition.

Let. d

S’agissant des « personnes exerçant une profession médicale », ZG propose de renvoyer uniquement à la loi sur les professions médicales (LPMéd, RS 811.11) et d’exclure les chiropraticiens.

Let. e

BE, GE et NE demandent de définir le terme « hôpital », la nLPTh ne prévoyant pas de définition pour « établissement hospitalier ». GR estime qu’il faut reprendre la définition proposée dans la

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