Rapport OCStup et OAStup

Plusieurs cantons (AI, AR, BE, GL, JU, LU, NE, NW, SZ, TG, TI, UR, VS), quelques organisa-

tions intercantonales (KAV, GDK) et d’autres participants (pharmaSuisse, GSASA, Amedis)

demandent que les commandes puissent aussi se faire par voie électronique.

L’obligation de notifier la prescription ou l’utilisation de substances soumises à contrôle en dehors de l’indication admise (off-label-use) est surtout débattue par les cantons et quelques organisations intercantonales. Dix cantons (AI, AR, BE, LU, SG, SO, TG, TI, VS, ZH) et quelques organisations spécialisées (Arud, FMH, Fosumos) s’opposent à cette nouvelle obligation, invoquant qu’elle entraîne un surcroît de travail administratif considérable, sans pour autant améliorer la sécurité des patients. Quatre cantons (GE, JU, NE, VS) et quelques organisations intercantonales (VKS, GDK) remettent en question l’obligation de notifier l’utilisation hors indication de l’ensemble des médicaments. Les cantons de SO, VD et ZH demandent de limiter l’obligation de notification aux médicaments qui contiennent des substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux a, d et e.

Nombre de demandes de modification et de propositions d’adaptation concernent la compétence de prescription et de remise des pharmaciens. En particulier, de l’avis de huit cantons (BE, BL, GE, GR, JU, NE, VS, ZH) et de quelques organisations intercantonales (KAV, GDK), la question de savoir à qui les pharmaciens sont autorisés ou non à remettre des substances soumises à contrôle n’apparaît pas très clairement. Les participants se sont également interrogés sur la remise partielle des médicaments d’une ordonnance de stupéfiants dans le souci de prévenir les abus. Pour ce qui est de l’obligation faite aux entreprises de renseigner sur l’utilisation de subs-

tances soumises à contrôle, quinze cantons (AG, AR, BE, GE, GL, JU, LU, NE, NW, SZ, UR, TI, VS, ZG, ZH) et quelques organisations intercantonales (KAV, GDK) demandent que les

informations correspondantes soient transmises à la fois à l’institut et aux autorités cantonales compétentes.

Plusieurs cantons (AI, AG, AR, BE, GE, GL, GR, JU, NE, SO, SZ, UR, TI, VS, ZG, ZH) et quelques organisations intercantonales (KAV, GDK) s’opposent tant à l’obligation d’éliminer toutes les substances soumises à contrôle qu’à celle de notifier les éliminations.

Plusieurs cantons (AG, AR, JU, GL, LU, NE, NW, SZ, UR, VS, ZG, ZH) et quelques organisations intercantonales (KAV, GDK) demandent que la transmission d’informations ne s’effectue pas unilatéralement, des autorités cantonales vers l’institut. Ils réclament un échange d’informations réciproque, basé sur des rapports d’égalité, entre l’institut et les autorités cantonales de contrôle.

3.2.2 Ordonnance relative aux troubles liés à l’addiction (Ordonnance sur les troubles de l’addiction, OAStup)

Contexte / brève description du contenu normatif

L’ordonnance relative aux troubles liés à l’addiction réglemente la mise en œuvre de la politique des quatre piliers, à savoir la prévention, la thérapie, la réduction des risques et le contrôle, dans la mesure où ce dernier relève des compétences de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). L’actuelle ordonnance du 8 mars 1999 sur la prescription médicale d’héroïne⁵ est intégrée au chapitre 3 « Thérapie et réinsertion ».

5 RS 812.121.6

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