Rapport sur les résultats

Procédure de consultation sur des allégements fiscaux en faveur des familles avec enfants

Dans le cadre du barème parental, on propose l’introduction d’un 3^ebarème pour les couples avec enfants et les familles monoparentales en lieu et place de

l’augmentation de la déduction pour enfants. On a calculé les effets pour trois variantes, qui contiennent, comme la solution combinée, l’introduction d’une déduction des frais de garde des enfants exercée par des tiers.

Le Conseil fédéral a également fait des propositions visant à imposer les familles monoparentales et les parents séparés. D’après la LHID, l’impôt des personnes mariées doit être réduit de manière appropriée par rapport à celui des personnes vivant seules. La même réduction doit être accordée aux contribuables veufs, séparés, divorcés ou célibataires qui font ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses dont ils assurent l’essentiel de l’entretien. Le Conseil fédéral propose de biffer la prescription de la LHID concernant l’allégement en faveur des familles monoparentales et de ne pas la remplacer. Cette mesure permettrait de supprimer l’empiètement sur la souveraineté tarifaire des cantons, anticonstitutionnelle comme le souligne le Tribunal fédéral.

En ce qui concerne les parents vivant seuls, il faut prendre en compte la motion Parmelin qui demande de corriger l'inégalité de traitement devant l'impôt des contribuables divorcés ou séparés en cas d'autorité parentale conjointe et de garde alternée. Pour les parents qui se partagent la garde l’enfant, conformément à la décision du tribunal ou de l’autorité tutélaire, il faudrait donc dorénavant que chaque parent puisse faire valoir la moitié de la déduction pour enfants.

Pour des raisons pratiques, il faut renoncer à l’administration des preuves concernant la garde alternée. Afin d’éviter un cumul injustifié des déductions, la déduction des prestations d’entretien pour les enfants n’est pas accordée dans ce cas.

1.2 Participants à la consultation

En vertu d’une décision du Conseil fédéral, la consultation relative à des allégements fiscaux en faveur des familles avec enfants a été ouverte le 11 février 2009 par la lettre du chef du DFF envoyée aux gouvernements cantonaux, aux partis politiques et aux organisations intéressées. Le fin de la procédure a été fixée au 15 avril 2009. Quatre questions ont été soumises aux destinataires de la procédure de consultation. La structure du présent rapport rendant compte des résultats de la consultation suit l’ordre des questions posées.

2 Avis reçus (jusqu’au 20 avril 2009)

2.1 Gouvernements cantonaux, CDF et DCAS

AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH (le canton du Jura n’avait pas encore répondu le 20 avril 2009), Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF), conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales (DCAS).

2.2 Partis

PDC, PRD, PS, UDC, PCS, UDF, PEV, les Verts, PCC.

2.3 Organisations

Economiesuisse, USAM, UPS, USP, USS, SEC Suisse, Travail.Suisse, ACS, USV, CP, EKF, COFF, CSA, IFA, IGM, Pro Familia, ASEFiD, FSA, SSR, USF, FSFM,

Chambre fiduciaire, Conférences des villes suisses sur les impôts (Suisse), AUF,