Rapport sur les résultats

Procédure de consultation sur des allégements fiscaux en faveur des familles avec enfants

FPS, KGL, JuCH, USPF, FEPS, CSDE, ASFA, veb.ch, VFG, ZVDS, plusieurs particuliers.

3 Réponse aux questions posées

3.1 Comment jugez-vous l’augmentation du montant de la déduction pour enfants pour l’impôt fédéral direct (solution combinée) ?

3.1.1 Cantons

 Tous les cantons – sauf BS – et la CDF sont favorables à la solution combinée.

Avec la hausse de la déduction pour enfants, les familles avec enfants peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt indépendamment du fait qu’ils gardent leurs enfants ou qu’ils les fassent garder par des tiers. Ainsi, il est possible de tenir compte du fait que les frais liés aux enfants constituent une partie importante des charges des familles. De plus, contrairement au barème parental, cette proposition peut être appliquée rapidement et avec un minimum de frais administratifs.

 Le canton de Bâle-Ville et la DCAS ont accueilli favorablement le barème parental

et préfèrent en l’occurrence la variante C.

 Les demandes de modification sont les suivantes:

Douze cantons (AI, AR, FR, GR, NW, OW, SG, SH, TG, UR, VS, ZG) refusent l’intégration de la déduction d’assurance dans la déduction pour enfants car cela s’oppose au devoir de l’harmonisation fiscale verticale et «oblige» les cantons d’adapter leur réglementation. De plus, la compensation avec une réduction des primes pour les enfants ne serait plus possible. L’expérience a montré que les contribuables oublieraient très vite que la déduction d’assurance a été intégrée dans la déduction pour enfants et finiraient par se plaindre de cette lacune.

3.1.2 Partis

 Le PRD, l’UDF, le PEV et le PCC ont accueilli favorablement l’augmentation de la

décuction pour enfants dans le sens d’une solution combinée. Le PRD estime cependant que la décuction pour la garde des enfants est plus importante.

 L’UDC veut uniquement une déduction pour enfants de 11 000 francs sans la dé-

duction pour la garde des enfants.

 Le PDC, le PS et les Verts ont rejeté la hausse de la déduction pour enfants et la

solution combinée.

3.1.3 Organisations

 Sept organisations (Economiesuisse, l’Union patronale suisse, l’USP [l’USPF],

l’Union suisse des fiduciaires, l’USV, l’ACS, l’Organisation faîtière des PMU suisses) sont en faveur de la solution combinée.

 Douze organisations (l’USS, la SEC Suisse, Travail.Suisse, la FPC, l’AUF, la

COFF, les FPS, la FSFM, Pro Familia, pro juventute, la Conférence suisse des déléguées à l’égalité, l’alliance de sociétés féminines suisses) ont rejeté la solution combinée.