Rapport sur les résultats

Procédure de consultation sur des allégements fiscaux en faveur des familles avec enfants

Condensé

a) Allégements fiscaux en faveur des familles avec enfants (solution combi-

née/barème parental)

Les cantons, la CDF, le PRD, l’UDF, le PEV, le PCC ainsi que sept organisations (Economiesuisse, l’UPS, l’USPF (Union suisse des paysannes et des femmes rurales), l’Union suisse des fiduciaires, l’USV, l’ACS, l’Organisation faîtière des PME suisses) préconisent la hausse de la déduction pour enfants et l’introduction d’une déduction pour frais de garde des enfants (solution combinée). Le PRD estime cependant que la déduction pour frais de garde des enfants est plus importante que la hausse d’une déduction pour enfants. Bâle-Ville (BS), la DCAS, le PDC, le PS et les Verts ont voté pour l’introduction du barème parental. Les organisations suivantes ont salué en particulier l’introduction du barème parental: l’AEC, la SEC Suisse, Travail.Suisse, le CP, l’AUF, l’EKF, les FPS, Pro Familia et l’ASF. L’UDC ne veut que l’augmentation de la déduction pour enfants à 11 000 francs sans l’introduction d’une déduction pour frais de garde des enfants.

b) Imposition des familles monoparentales

La proposition du Conseil fédéral concernant l’imposition des familles monoparentales (suppression des dispositions de la LHID, qui prescrivent que les cantons sont tenus d’imposer les familles monoparentales et les époux de la même manière), est approuvé par la majorité des cantons (23). Treize organisations, le PDC, le PS,

l’UDC, le PEV et les Verts ont refusé la proposition du Conseil fédéral. Le PRD veut approfondir le sujet.

c) Imposition des parents séparés (application de la motion Parmelin)

La proposition en vue d’appliquer la motion Parmelin (division en deux de la déduction pour enfants pour les parents divorcés ou les parents séparés partageant l’autorité parentale) est refusé par la majorité des cantons (19), par seize organisations, les particuliers et par le PDC,le PS, l’UDC et les Verts. Le PRD veut approfondir le sujet.