Rapport sur les résultats

Procédure de consultation sur des allégements fiscaux en faveur des familles avec enfants

 Cinq organisations sont favorables à la proposition de Conseil fédéral concernant

la mise en œuvre de la motion Parmelin (l’UPS, l’USP, la Conférence des villes suisses sur les impôts, l’USV et l’ACS).

4 Remarques

 Les cantons de GE, NE, SO, TI, ZG, VS, la CDF, la DCAS, le PRD, le PS, les

Verts, le PEV, Economiesuisse, le Centre Patronal, l’USP et la Conférence suisse des déléguées à l’égalité approuvent l’introduction urgente des allégements fiscaux en faveur des familles avec enfants, mais ils indiquent qu’une refonte de l’imposition des familles et des couples mariés, qui tient compte de la modification des facteurs sociaux et de la jurisprudence du Tribunal fédéral, s’impose.  Certains cantons ont émis des réserves concernant l’entrée en vigueur fixée au

1^erjanvier 2010.

Annexe

 Liste des destinataires de la procédure de consultations et des participants à la

consultation (y compris les abréviations).