Rapport sur les résultats

Procédure de consultation sur des allégements fiscaux en faveur des familles avec enfants

res. La variante C mélange la déduction de la base de calcul (capacité contributive subjective) avec une réduction du montant de l’impôt (capacité contributive objective). Ce «pluralisme de méthodes» est à rejeter. Pour des raisons de politique nationale, l’augmentation du nombre de personnes (due à la variante C), qui ne paieraient plus l’impôt fédéral direct, est à rejeter.

 Le canton de BS ainsi que la DCAS approuvent l’introduction d’un barème paren-

tal. La variante C est la variante qui répond le mieux à la question principale des allégements fiscaux en faveur des familles avec enfants issues des classes de revenu moyennes et inférieures. Cette solution combinée avec la nouvelle déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers entraîne des avantages fiscaux considérables pour les classes de revenu moyennes par rapport à la solution combinée. L’avantage de la variante C réside également dans le fait que,

avec la réduction de l’impôt à un montant fixe (170 fr.) par enfant, toutes les familles avec enfants ont droit au même allégement en francs.

3.3.2 Partis

 Le PDC, le PEV, les Verts (avec réserve) et le PCC ont voté pour le barème pa-

rental.

 Le PRD, l’UDC et l’UDF ont voté contre le barème parental.

 Le PS appuie les crédits d’impôt.

3.3.3 Organisations

 Douze organisations approuvent le barème parental. Parmi elles, il s’agit de

l’AUF, le CP, la COFF, l’EKF, la SEC Suisse, la CSDE, Travail.Suisse, l’ASF, pro juventute, l’USPF, Pro Familia et la FSFM.

 Sont contre le barème parental en particulier: Economiesuisse, l’UPS, l’USP,

l’USV, l’Union suisse des fiduciaires, les Conférences des villes suisses sur les impôts et l’ACS).

3.4 Que pensez-vous des propositions visant à imposer les familles mo-

noparentales et les parents séparés qui se partagent l’autorité paren-

tale ?

3.4.1 Cantons

Impositions des familles monoparentales

 Tous les cantons – sauf BS et VS – et la CDF approuvent la suppression de l’art.

11, al. 1, phrases 2 et 3, LHID et l’élimination de l’empiètement anticonstitutionnel sur la souveraineté tarifaire des cantons.

Le canton de BS demande à ne pas supprimer le passage correspondant de l’art. 11 LHID, mais seulement d’apporter une modification (réduction «équivalente» à la place de «même»).

Seize cantons (AI, AR, BE, BL, FR, GL, GR, LU, SG, SO, SZ, TG, TI, UR, VD,

VS) et la CDF indiquent que le fait d’appliquer le barème pour couples mariés aux familles monoparentales est erroné car il devrait corriger l’addition du revenu et de la fortune des couples mariés ainsi que la progression y relative. C’est la raison pour laquelle le barème pour couples mariés doit être appliqué uniquement