Rapport sur les résultats

Procédure de consultation sur des allégements fiscaux en faveur des familles avec enfants

aux personnes imposées conjointement également dans le cadre de l’impôt fédéral direct. Le problème lié aux familles monoparentales doit être résolu en tenant compte des frais liés aux enfants comme l’a fait le canton de BE.

Les cantons de GE, OW, ZH ainsi que la DCAS approuvent cependant le maintien du barème pour couples mariés pour les familles monoparentales dans le cadre de la LIFD. Le canton d’OW constate que la déduction pour les couples mariés devrait être augmentée, le cas échéant, afin de s’approcher de la capacité contributive des familles monoparentales et des couples mariés.

Application de la motion Parmelin concernant l’imposition des parents séparés

 Les cantons de BE, BS, GR, OW, VD, VS et la DCAS approuvent la répartition par moitié de la déduction pour enfants entre les parents divorcés ou séparés en cas d’autorité parentale conjointe.

 Dix-neuf cantons (AG, AI, AR, BL, FR, GE, GL, LU, NE, NW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, ZG, ZH) et la CDF rejettent la répartition par moitié de la déduction pour enfants entre les parents divorcés ou séparés en cas d’autorité parentale conjointe car elle est difficilement applicable. La pratique actuelle et éprouvée doit être maintenue.

3.4.2 Partis

Imposition des familles monoparentales

 Le PDC, le PS, l’UDC, le PEV et les Verts sont contre la suppression des phrases

2 et 3 de l’art. 11, al.1, LHID.

 Le PCC est pour la suppression des phrases 2 et 3 de l’art. 11, al.1, LHID.

 Le PRD veut approfondir la question.

Application de la motion Parmelin concernant l’imposition des parents séparés  L’UDF, le PEV et le PCC sont pour l’application de la motion Parmelin dans le

sens de la proposition du Conseil fédéral.

 Le PDC, le PS et l’UDC sont contre l’application de la motion Parmelin dans le

sens de la proposition du Conseil fédéral.

 Le PRD veut approfondir la question.

3.4.3 Organisations

Imposition des familles monoparentales

 Treize organisations et plusieurs particuliers sont contre la proposition du Conseil

fédéral concernant l’imposition des familles monoparentales (en particulier: l’AUF, l’USS, Pro Familia, Travail.Suisse, l’ASF, la SEC Suisse, la COFF, l’EKF, la CSDE, la FSFM, pro juventute et les FPS).

 Economiesuisse, le CP, l’UPS, l’USP, l’ACS, l’Union suisse des fiduciaires et la

RPC sont notamment pour la proposition du Conseil fédéral concernant

l’imposition des familles monoparentales.

Application de la motion Parmelin concernant l’imposition des parents séparés  Seize organisations et plusieurs particuliers rejettent la proposition du Conseil

fédéral concernant l’application de la motion Parmelin (il s’agit notamment de la COFF, l’EKF, les FPS, l’Alliance de sociétés féminines suisses, pro Familia, pro juventute, l’USPF, l’USS, la Conférence suisse des déléguées à l’égalité, l’Union suisse des fiduciaires, Travail.Suisse).