Rapport sur les résultats

Procédure de consultation sur des allégements fiscaux en faveur des familles avec enfants

 Le PDC salue l’aménagement de la déduction pour la garde des enfants proposé

par le Conseil fédéral à titre de déduction anorganique. Les autres parties ne se sont pas prononcés expressément sur ce point et les Verts approuvent cette déduction à titre de «frais d’acquisition».

3.2.3 Organisations

 Dix-sept organisations (notamment: Economiesuisse [le montant n’est pas encore

déterminé, les mesures ne suffisent pas à elles seules], l’UPS [12 000 francs], l’USP et l’USPF [12 000 et déduction pour la garde personnelle], l’Union suisse des fiduciaires [12 000], l’USF [12 000], Travail.Suisse [plus de 12 000 francs], SEC Suisse [12 000 francs], l’Organisation faîtière des PMU suisses et l’USAM [le montant reste à déterminer], pro juventute [12 000 francs], l’Alliance de sociétés féminines suisses [20 000 francs], RPC [plus de 12 000 francs], EKF [frais effectifs/20 000 francs], COFF [12 000 francs], FPS [20 000 francs], CSDE [18 000 francs], etc.) approuvent l’introduction de la déduction pour la garde des enfants.  Cinq organisations (le CP, l’USS, la Conférence des villes suisses sur les impôts,

USP ainsi que l’Association suisse pour la coparentalité) refusent l’introduction de la déduction pour la garde des enfants.

 Pour ce qui est de l’aménagement (déduction anorganique d’après la proposition

du Conseil fédéral ou la déduction des frais d’acquisition) la majorité des organisations et les participants à la consultation ne se sont pas exprimés expressément sur ce point. Le CP est favorable à la proposition du Conseil fédéral et confirme que les frais liés au train de vie ne sont pas déductibles dans le cadre de la déduction pour la garde des enfants. La Conférence des villes suisses sur les impôts partage cet avis. On a demandé aux participants s’il n’était pas possible d’admettre la déduction d’autres frais liés au train de vie. L’EKF ne s’est pas prononcée expressément sur ce point, mais a constaté qu’il s’agit de frais qui sont à la charge des parents étant donné qu’ils doivent faire garder leur enfant pendant l’exercice de leur activité lucrative.

3.3 Comment jugez-vous l’introduction d’un barème parental ? Laquelle des trois variantes choisiriez-vous et pour quelles raisons ?

3.3.1 Cantons

 Tous les cantons - sauf BS et la DCAS – rejettent l’introduction d’un barème pa-

rental.2

Les trois variantes entraînent une confusion du droit fiscal, elles ne sont pas claires et sont difficiles à comprendre. La variante A n’atteint pas l’objectif visant à imposer selon la capacité contributive car seuls les ménages avec un enfant sont privilégiés. Cette variante désavantage donc les familles avec plusieurs enfants, bien que ce soit ces familles qui supportent les charges financières les plus lourdes. La variante B corrige l’erreur contenue dans la variante A, mais des charges supplémentaires ne sont pas à exclure par rapport à la situation actuelle, ce qui n’est pas tolérable. De plus, la variante B n’entraîne aucune amélioration par rapport à la solution combinée, mais seulement des frais administratifs supplémentai-