Rapport sur les résultats

Procédure de consultation sur des allégements fiscaux en faveur des familles avec enfants

1 Introduction

Le 15 décembre 2006, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation pour savoir si les couples mariés devaient continuer à être imposés ensemble ou séparément. Les résultats de la consultation sur le choix du système d’imposition n’ont pas abouti à un choix politique clair (en particulier au sein des partis où la consultation a débouché sur une impasse). Il n’est donc pas possible de trouver une solution bénéficiant d’un large soutien qui permettrait de changer le système actuel.

C’est pourquoi le Conseil fédéral a décidé, le 12 novembre 2008, de se focaliser non plus sur des projets de réforme de longue haleine, mais sur des améliorations rapides dans le cadre de l’imposition des personnes physiques. Outre l’allégement fiscal des familles, le projet mis en consultation doit également assurer l’imposition des familles monoparentales et celle des époux séparés (partageant l’autorité parentale) d’après leur capacité économique.

Les avis reçus montrent clairement que les participants à la consultation ont des avis très différents sur le projet de réforme. Le présent rapport a pour objectif de donner un aperçu le plus représentatif possible de la diversité des avis reçus. Il n’a donc pas été possible d’entrer dans les détails. Ce rapport sur les résultats de la procédure de consultation ne reflète donc qu’imparfaitement la diversité avec laquelle les participants à la consultation ont jugé le projet de réforme. Il faut en outre préciser que les participants à la consultation ne se sont pas tous exprimés sur les quatre questions proposées.

1.1 Principes du projet mis en consultation

Par ce projet de réforme, le Conseil fédéral veut améliorer l’équité fiscale horizontale. En d’autres termes, les contribuables qui ont la même capacité économique doivent supporter la même charge fiscale. La 1^reorientation veut que l’accent soit mis sur l’équité fiscale horizontale entre les contribuables qui ont des enfants et ceux qui n’en ont pas. D’après la 2^eorientation, l’imposition des parents qui travaillent et font garder leurs enfants par des tiers et les ménages dans lesquels un parent garde les enfants devrait être la plus égale possible (d’après leur capacité économique). Cela devrait aider les familles à concilier la vie familiale et la vie professionnelle.

Dans le cadre de la consultation, deux solutions possibles, à savoir une solution combinée et le barème parental, sont mises en discussion.

La solution combinée comprend à la fois une hausse de la déduction pour enfants et l’introduction d’une déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers. Dans le cadre de l’impôt fédéral direct, la déduction pour enfants qui se monte actuellement à 6100 francs par enfant doit être augmentée de 2000 francs et portée à 8100 francs. La déduction d’assurance pour les enfants (de 700 francs actuellement) doit être intégrée, afin de simplifier le système, dans la déduction pour enfants. La future déduction pour enfants s’élèverait ainsi à 8800 francs. En outre, il faudrait introduire, dans le cadre de l’impôt fédéral direct, une déduction anorganique pour les frais acquittés par les familles pour la garde de leurs enfants par des tiers. Toutefois, cette déduction ne devrait pas dépasser 12 000 francs. Les cantons devraient être obligés à introduire une même déduction dans leur droit cantonal. Ils seraient cependant libres de fixer le montant maximal de cette déduction.