Rapport explicatif

Table des matières

Condensé2

1 Présentation de l'objet5

1.1 Contexte5

1.2 Objet de la nouvelle loi6

1.3 Genèse de l'avant-projet7

1.4 Changements principaux proposés7

1.4.1 Champ d'application7

1.4.2 Traitement des données personnelles8

1.4.3 Surveillance en dehors d'une procédure pénale9

1.4.4 Tâches du service9

1.4.5 Prestations en matière de surveillance de la correspondance par télécommunication des personnes soumises à la LSCPT9

1.4.6 Absence d'indemnisation des personnes soumises à la LSCPT pour leurs prestations en matière de surveillance de la correspondance10

1.4.7 Dispositions pénales11

1.4.8 Surveillance12

1.4.9 Voies de droit12

1.5 Droit comparé14

2 Commentaire article par article15

2.1 Section 1: Dispositions générales15

2.2 Section 2: Système informatique de traitement des données recueillies lors de la surveillance de la correspondance par télécommunication18

2.3 Section 3: Tâches du service23

2.4 Section 4: Obligations dans le domaine de la surveillance de la correspondance par poste28

2.5 Section 5: Obligations dans le domaine de la surveillance de la correspondance par télécommunication29

2.6 Section 6: Surveillance en dehors d'une procédure pénale35

2.7 Section 7: Frais et émoluments37

2.8 Section 8: Dispositions pénales38

2.9 Section 9: Surveillance et voies de droit39

2.10 Section 10: Dispositions finales40

3 Conséquences en matière de finances et de personnel48

3.1 Conséquences pour la Confédération48

3.2 Conséquences pour les cantons50

3.3 Conséquences pour l'économie50

4 Lien avec le programme de législature50

5 Aspects juridiques51