Rapport explicatif

1 Présentation de l'objet

1.1 Contexte

Le domaine des télécommunications, en particulier d'Internet, a connu ces dernières années d'importants progrès techniques. Ces progrès offrent aux utilisateurs un grand espace de liberté, permettant une multitude de possibilités d'interactions. Il est possible d'y échanger facilement et rapidement une grande quantité d'informations à relativement peu de frais et avec discrétion. Dans la grande majorité des cas, cet espace de liberté est utilisé à bon escient, par les particuliers et les entreprises. Il est toutefois également exploité par des délinquants, dans un but répréhensible. En effet, les nouvelles techniques dont dispose aujourd'hui le grand public, en particulier dans le domaine d'Internet, comme par exemple la téléphonie par Internet, peuvent, à l'instar des moyens de communication classiques, être utilisés pour commettre des infractions. Ceci, notamment dans les domaines de la pornographie enfantine, de la criminalité organisée et des stupéfiants. Ces nouvelles techniques sont susceptibles de faciliter la commission d'infractions. Il faut donc impérativement se donner les moyens de se protéger et de lutter contre cette délinquance, sans pour autant empêcher les bienfaits incontestables de ces techniques. L'objectif premier de la révision de loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)¹ est de permettre la surveillance des personnes fortement soupçonnées de commettre des infractions graves et d'assurer l'ordre et la sécurité publics, pour, en fin de compte, protéger les citoyens et garantir une utilisation sûre de ces techniques. Il s'agit donc de lutter contre les abus. Il n'y a par contre pas lieu, bien entendu, de permettre la surveillance de tout un chacun ayant un comportement respectueux de la loi; ainsi, la liberté personnelle est respectée. Le fait de pouvoir effectuer des surveillances, en dehors de toute procédure pénale, dans le but de retrouver des personnes disparues, lorsque, au vu des circonstances, il y a lieu de penser que leur santé ou leur vie sont gravement menacées, constitue également un objectif important.

L'évolution technique rend les surveillances de la correspondance par télécommunication plus difficiles à exécuter, en particulier dans le domaine de la téléphonie par Internet. Certains outils doivent donc être ajoutés à ceux figurant dans la LSCPT, afin que l'on puisse adapter dite loi à l'évolution technique qui a eu lieu ces dernières années. Il y a en effet lieu de faire en sorte que les surveillances nécessaires ne puissent être tenues en échec par l'utilisation de nouvelles technologies, ni actuellement, ni dans les prochaines années. En résumé, l'objectif n'est, avant tout, pas de pouvoir surveiller plus, mais mieux.

Dans un souci de sécurité du droit, le besoin s'est fait sentir de prévoir une définition plus précise et plus complète des personnes qui sont soumises à la LSCPT, c'est-àdire des personnes qui exécutent des surveillances (de la correspondance par poste et télécommunication) en vertu de cette loi. En relation avec la gestion, par le service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication exploité par la Confédération (service), du système informatique de traitement des données recueillies lors de la surveillance de la correspondance par télécommunication, le besoin s'est de plus fait sentir de prévoir dans la LSCPT des dispositions correspondant aux exigences applicables en matière de protection des

1 RS 780.1