Rapport explicatif

Conseil fédéral, la nouvelle LSCPT ne prévoit pas l'indemnisation des personnes qui exécutent des surveillances, en particulier des fournisseurs de services de télécommunication, pour les activités déployées par celles-ci dans le cadre des surveillances.

La nouvelle LSCPT régit pour finir – ce qui est également nouveau – les conséquences, sur le plan pénal et administratif, du non respect par les personnes qui lui sont soumises de leurs obligations.

La structure de la LSCPT a changé. Elle suit désormais un plan plus logique et évite les redites. Le système prévu par celle-ci n'a pas fondamentalement changé. Il en va de même de la structure et du contenu des articles qui la composent, ceux-ci ayant plutôt été précisés et complétés. La numérotation des articles est toutefois nouvelle. Au vu de ce qui précède, on commentera de manière plus détaillée les changements qu'opère la nouvelle LSCPT par rapport à la loi actuelle.

1.3 Genèse de l'avant-projet

En mars 2006, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) ainsi que le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'examiner les questions ouvertes concernant la surveillance des télécommunications utilisée à des fins de poursuite pénale et la réglementation de l'indemnisation des fournisseurs de services de télécommunication pour les activités qu'ils déploient dans le cadre de cette surveillance. Ce mandat a donné lieu à un rapport du Secrétariat général du DFJP (SG DFJP), mentionnant les domaines dans lesquels une révision de la LSCPT était souhaitable. Au mois de mai 2007, le SG DFJP a confié le mandat à l'Office fédéral de la Justice (OFJ) d'élaborer les dispositions législatives nécessaires.

En septembre 2008, afin de le conseiller dans cette tâche, l'OFJ a constitué un groupe d'experts, composé de représentants du Ministère public de la Confédération (MPC), de la Police judiciaire fédérale (PJF), de l'Office fédéral de la communication (OFCOM), de l'Association Suisse des Télécommunications (asut), des autorités de poursuite pénale cantonales, du Centre de services informatiques - Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication du SG DFJP (CSI-DFJP-SCPT [ISC-EJPD-ÜPF]) (service) et de l'OFJ. Celui-ci a tenu compte des discussions ayant eu lieu dans le cadre de ce groupe d'experts pour l'élaboration du présent avant-projet (AP).

1.4 Changements principaux proposés

1.4.1 Champ d'application

Le champ d'application matériel de la nouvelle LSCPT (art. 1 AP) doit être précisé par rapport à celui de la LSCPT actuelle. Il s'agit en effet en particulier de tenir expressément compte du rôle grandissant, depuis plusieurs années, de la correspondance par télécommunication particulière qu'est la correspondance par

Internet.Le champ d'application personnel de la LSCPT doit également être précisé et complété (art. 2 AP). En effet, il y a lieu de ne pas perdre de vue qu'il y a d'autres personnes que les fournisseurs de services postaux ou de télécommunication, y