Rapport explicatif

données. Le besoin s'est également fait sentir de préciser et de compléter les tâches du service ainsi que les obligations des personnes soumises à la LSCPT.

Le souhait a aussi été exprimé de pouvoir avoir recours à la surveillance de la correspondance dans le cas où une personne condamnée à une peine privative de liberté ou qui fait l'objet d'une mesure entraînant une privation de liberté sur la base d'un jugement définitif et exécutoire est recherchée.

L'augmentation de la période rétroactive sur laquelle les autorités de poursuite pénale peuvent demander des données dites secondaires et, de manière conséquente, l'allongement d'autant de la durée obligatoire de conservation de ces données ont également été requis.

En outre la réglementation relative à la protection du secret professionnel dans le cadre de surveillances, notamment dans le cas de branchements directs, a été adaptée.

L'introduction dans la LSCPT de dispositions concernant le traitement des données relatives aux surveillances ordonnées a en outre été sollicitée, de même que l'introduction de dispositions pénales applicables aux personnes soumises à la LSCPT qui ne respecteraient pas certaines de leurs obligations.

Il a pour finir été jugé judicieux d'examiner l'introduction dans la LSCPT d'une disposition relative à la surveillance administrative et d'une autre concernant la voie de droit ouverte contre les décisions du service et les griefs recevables.

Nous reviendrons plus en détail sur ces différents aspects (voir ch. 1.4 et ch. 2).

1.2 Objet de la nouvelle loi

L'objet de la nouvelle LSCPT est pour l'essentiel le même que celui de l'actuelle. Elle a pour but de permettre et de régir la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, y compris par Internet, en particulier dans le cadre d'une procédure pénale. Une surveillance demeure également possible en dehors d'une procédure pénale, avec quelques innovations (voir ch. 1.4 et ch. 2). L'objectif principal de la nouvelle LSCPT est d'adapter la loi actuelle à l'évolution technique qui a eu lieu ces dernières années, afin que les surveillances nécessaires ne puissent être tenues en échec par cette évolution, ni actuellement, ni dans les prochaines années. Le but n'est donc pas de surveiller plus, mais mieux.

La nouvelle LSCPT détermine également, tout comme l'actuelle mais avec plus de précision, qui lui est soumis, quelles sont les tâches du service et les obligations des personnes qui lui sont soumises. Elle contient désormais des dispositions correspondant aux exigences applicables en matière de protection des données en relation avec l'exploitation par le service du système informatique de traitement des données recueillies lors de la surveillance de la correspondance par télécommunication. Elle réglemente en particulier explicitement, ce qui est aussi nouveau, le recours à l'introduction de certains programmes informatiques dans les systèmes de communication, afin de rendre la surveillance possible.

Conformément à ce que prévoit la LSCPT dans sa version découlant du programme de consolidation (PCO) 2011-2013² mis en consultation le 14 avril 2010 par le