Rapport explicatif

LIFD LHID

Art. 32a, al. 1 Art. 9, al. 3

• Déduction du coût des mesures particulièrement effica- • Comme LIFD

ces d’économies d’énergie et de protection de

l’environnement.

• Délégation au DFF de la fixation des normes pour les • Délégation au DFF de la fixation des normes

mesures d’économie d’énergie et de protection de pour les mesures d’économie d’énergie et de prol’environnement. tection de l’environnement en collaboration avec les cantons.

Art. 32a, al. 2 Art. 9, al. 3^bis

Déduction sans changement pour la restauration des monu- Déduction sans changement pour la restauration des ments historiques. monuments historiques.

Art. 32b, al. 2 Art. 9, al. 1

Déduction proportionnelle des frais immobiliers (frais Comme LIFD

d’entretien, frais de remise en état d’immeubles nouvelle-

ment acquis, primes d’assurances et frais d’administration de

la fortune par des tiers). Etant donné que seule une petite

proportion des immeubles nouvellement acquis sont loués ou

affermés, seuls les frais afférents à la partie louée ou affer-

mée de l’immeuble sont déductibles.