Rapport explicatif

LIFD LHID

Art. 32a, al. 1 Art. 9, al. 3

• Déduction du coût des mesures particulièrement effica- • Comme LIFD

ces d’économies d’énergie et de protection de

l’environnement.

• Délégation au DFF de la fixation des normes pour les • Délégation au DFF de la fixation des normes

mesures d’économie d’énergie et de protection de pour les mesures d’économie d’énergie et de prol’environnement. tection de l’environnement en collaboration avec les cantons.

Art. 32a, al. 2 Art. 9, al. 3^bis

Déduction sans changement pour la restauration des monu- Déduction sans changement pour la restauration des ments historiques. monuments historiques.

Art. 33, al. 1, let. a Art. 9, al. 2, let. a

Déduction des intérêts passifs privés à concurrence du pro- Comme LIFD

duit imposable de la fortune.

Art. 33, al. 3 et 4 Art. 9, al. 3^teret 3^quater

L’acquéreur de son premier logement peut déduire ses inté- Comme LIFD

rêts passifs non seulement à concurrence du produit de sa

fortune, mais à concurrence d’un montant supplémentaire de

10 000 fr., décroissant linéairement pendant 10 ans.

Part louée ou affermée de Art. 21, let. a Art. 7, al. 1

la résidence principale Loyers et fermages sont imposables. Comme LIFD