Rapport explicatif

1.3.4 Motion Sommaruga et motion Schweiger «Propriété du logement. Simplifier le régime d'imposition» (09.3213 / 09.3215)

Ces motions identiques déposées le 19 mars 2009 préconisent un changement de système sur le modèle suivant:

• Suppression de l’imposition de la valeur locative;

• Suppression de la déduction des intérêts hypothécaires, des frais d’entretien,

des primes d’assurances et des frais d’administration de la fortune par des tiers;

• Exception: déduction du coût des travaux d'assainissement permettant d'amélio-

rer largement l'efficacité énergétique du bâtiment et déduction des intérêts hypothécaires les premières années suivant l'acquisition du logement.

Le 13 mai 2009, le Conseil fédéral a proposé d’adopter ces deux motions. Au cours de la session d’été 2009, le Conseil des Etats a confié l’examen de ces motions à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E). Celleci a décidé le 25 août 2009 de suspendre provisoirement les débats afin d’attendre la venue d’informations plus concrètes lui permettant de juger des deux motions.

1.4 Appréciation de l’initiative populaire

Les objectifs que l’Association des propriétaires fonciers poursuit avec son initiative ne sont pas convaincants à maints égards (nécessité de prendre des mesures, effets, principe de l’égalité de droit).

1.4.1 Nécessité de prendre des mesures

Il n’y a pas de nécessité immédiate de prendre des mesures en faveur des rentiers AVS. Tant les données disponibles sur le revenu imposable que les études sur la répartition de la prospérité et sur les successions en Suisse ne font état d’aucune situation de détresse financière dans le groupe des rentiers qui sont propriétaires de leur logement. Cet état de fait est conforté par une étude genevoise commandée par l’Office fédéral des assurances sociales et publiée récemment⁸. Selon cette étude, la plupart des rentiers se porte bien d’un point de vue financier. Seul un très petit pourcentage (environ 6 %, contre 8,9 % pour les 18 à 59 ans) sont en situation de pauvreté. D’après cette enquête, près d’un couple de rentier sur cinq possède une fortune brute supérieure à un million de francs.

D’après le rapport de la Commission Valeur locative / changement de système (KES) de mars 2000, 42 % des contribuables concernés, au plan national, déclarent une valeur locative nette négative, c’est-à-dire que les intérêts passifs et les frais d’entretiens déductibles sont supérieurs à la valeur locative. Sur la base des résultats actuels (année fiscale 2005) de l’impôt fédéral direct du canton de Berne, 52 % des propriétaires qui exercent une activité lucrative déclarent une valeur locative nette négative, contre 20 % seulement des ménages de retraités. Pour 80 % des ménages de retraités, la valeur locative est donc plus élevée que les intérêts passifs et les frais d’entretien déductibles (valeur locative nette positive). Cela signifie que dans le système actuel de l’imposition de la valeur locative la charge d’impôt n’est réduite