Rapport explicatif

en substance que pour une petite partie des rentiers seulement. En outre, les chiffres du canton de Berne montrent que la valeur locative nette positive des rentiers propriétaires de leur logement est égale en moyenne à 12 % du revenu imposable.

Des cas de rigueur ne sont certainement pas exclus, mais ils ne concernent pas uniquement les retraités. En outre, comme souligné précédemment, la majorité des retraités se porte économiquement bien. Il n’y a donc aucun besoin de prendre les mesures préconisées par l’initiative HEV. Si un propriétaire se trouve dans un cas de rigueur, le législateur cantonal peut baisser la valeur locative, d’une part, et, d’autre part, le contribuable peut demander une remise d’impôt tant que les conditions requises sont remplies.

1.4.2 Effets

La mise en oeuvre de l’initiative ne ferait pas augmenter directement le taux de propriétaires, car le droit d’option réservé aux ménages de retraités n’engendre pas des stimulations suffisantes à court et à moyen terme. On pourrait toutefois penser que la mesure proposée a un effet réel sur la durée, étant donné qu’elle incite à acquérir un logement. Cela s’expliquerait par le fait que de plus jeunes nouveaux propriétaires profiteraient aussi des avantages fiscaux accordés lorsqu'ils atteindraient l'âge de la retraite et qu'ils auraient réduits leur endettement. En règle générale, une personne ne peut acquérir une propriété que lorsqu’elle dispose d'un capital propre suffisant et qu'elle envisage d'y élire domicile à long terme. Dans la pratique, l'octroi d'un avantage fiscal à l'âge de la retraite ne va pas encourager la propriété du logement. D’un point de vue économique, tout avantage fiscal est capitalisé dans une grande mesure dans les prix des terrains. L’introduction du droit d’option bénéficierait aux propriétaires actuels, et non pas aux futurs propriétaires, qui, à cause de cette mesure et en tant que nouveaux propriétaires, devraient payer un prix plus élevé. Le taux de propriétaires ne va donc pas augmenter.

En ce qui concerne l’effet de répartition, la mesure privilégie en premier lieu les rentiers qui jouissent d’une bonne situation, qui soit ont déjà acquitté leur dette hypothécaire durant leurs années d’activité lucrative ou peuvent le faire grâce à la capacité financière dont ils disposent à leur retraite. Grâce au droit d'option (suppression de la valeur locative, aucune charge hypothécaire), ils optimisent leur charge fiscale.

1.4.3 Principe de l’égalité de droit

La propriété du logement et le principe de l’égalité de droit sont deux objectifs constitutionnels qui sont source de nombreuses tensions. Un soutien à l’un ou à l’autre de ces objectifs (dans le cas présent aux retraités propriétaires de leur logement) engendre par définition une inégalité juridique pour tous les groupes non concernés (dans le cas présent pour les locataires, retraités ou non, et les propriétaires de logement qui ne sont pas encore retraités). Ainsi, on peut se demander si l’introduction d’un droit d’option général pour la suppression de la valeur locative pour les rentiers respecte bien le principe de l’égalité de droit vis-à-vis des groupes non concernés.

Le mandat d’encouragement à la propriété du logement confié à la Confédération n’implique pas de devoir prendre des mesures qui entraîneraient une discrimination juridique non légitime. Pour que la discrimination soit justifiée, il faudrait qu’il y ait