Projet

Loi fédérale sur l’application de sanctions internationales (Loi sur les embargos, LEmb)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

La loi du 22 mars 2002 sur les embargos² est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 3, let. c (nouvelle)

³Les mesures de coercition peuvent notamment:

c. prévoir la confiscation d'avoirs et de ressources économiques et régler leur utilisation ultérieure.

Art. 2 Compétences du Conseil fédéral

¹Le Conseil fédéral a la compétence d’édicter des mesures de coercition.

²Il édicte les mesures de coercition sous forme d’ordonnances.

³Il peut prévoir des exceptions afin de sauvegarder des intérêts suisses ou de soutenir des activités humanitaires, notamment pour la livraison de produits alimentaires, de médicaments et de moyens thérapeutiques.

⁴Il peut décider que les mesures de coercition s’appliquent également aux actes commis à l’étranger:

a. par des citoyens suisses;

b. par des personnes domiciliées en Suisse;

c. par des personnes morales ou des organisations de droit suisse, y compris par les établissements étrangers qui dépendent juridiquement de ces personnes ou organisations.

¹…

2 RS 946.231