Projet

Loi sur les embargos

Art. 94, titre, al. 1 et 2 (nouveau)

Titre Ne concerne que le texte allemand

¹L'art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif¹² est applicable aux infractions commises dans les entreprises.

²Lorsqu’une infraction au sens des art. 88 à 92 est commise au sein d’une entreprise dans l’exercice d’activités commerciales conformes à ses buts, l’entreprise est punie d’une amende de 5 millions de francs au plus, indépendamment de la punissabilité des personnes physiques, s’il doit lui être reproché de ne pas avoir pris toutes les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher une telle infraction.

Art. 96 Prescription des contraventions

Les contraventions à la présente loi se prescrivent par sept ans.

Art. 99 Rapport avec le code pénal

Au surplus, la confiscation visée aux art. 97 et 98 de la présente loi est régie par les art. 69 à 72 du code pénal¹³.

Art. 103, titre, et al. 6 (nouveau)

Entraide administrative entre des autorités suisses et étrangères

⁶La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹⁴ ne s’applique pas à la transmission d’informations aux autorités étrangères et aux organisations ou enceintes internationales auxquelles l’entraide administrative est accordée en vertu des al. 1 à 4.

3. Loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens15

Préambule

vu les art. 54, al. 1, et 123, al. 1, de la Constitution¹⁶,

Art. 14, al. 1, phrase introductive, 2 et 3

¹Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:

¹²RS 313.0

¹³RS 311.0

14 RS 172.021

15 RS 946.202