Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’économie DFE

Secrétariat d’Etat à l’économie SECO

Relations économiques bilatérales

Sanctions

__________________________________________________

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la modification de la loi fédérale du 22 mars 2002 sur l’application de sanctions internationales

__________________________________________________