Projet

Loi sur les embargos

d’une peine privative de liberté de un an au moins. La peine privative de liberté peut être assortie d’une peine pécuniaire.

³Si l’auteur a agi par négligence, il est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 89, al. 1, phrase introductive, 2 et 3

¹Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:

²Dans les cas graves, la peine est une peine privative de liberté de un à dix ans. La peine privative de liberté peut être assortie d’une peine pécuniaire.

³Si l’auteur a agi par négligence, il est puni d’une peine pécuniaire de 180 joursamende au plus.

Art. 90, al. 1, phrase introductive, 2 et 3

¹Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:

²Si l’auteur a agi par négligence, il est puni d’une peine pécuniaire de 180 joursamende au plus.

³Quiconque accomplit intentionnellement et sans autorisation d’autres actes soumis au régime de l’autorisation en vertu de la présente loi ou d’une ordonnance d’exécution est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus. Si l’auteur a agi par négligence, il est puni d’une amende de 100 000 francs au plus.

Art. 91, al. 1, phrase introductive, et 2

¹Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:

²Si l’auteur a agi par négligence, il est puni d’une peine pécuniaire de 180 joursamende au plus.

Art. 92 Abandon de la possession

¹Quiconque abandonne intentionnellement la possession de matières nucléaires ou de déchets radioactifs sans y être autorisé est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

²Si l’auteur a agi par négligence, il est puni d’une peine pécuniaire de 180 joursamende au plus.

Art. 93, al. 1, phrase introductive

¹Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: