Rapport explicatif
Consultation 2009/105: Modification de la loi fédérale sur l'application de sanctions internationales · 33 pages
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Département fédéral de l’économie DFE
Secrétariat d’Etat à l’économie SECO
Rapport explicatif concernant la modification de la loi fédérale sur l’application de sanctions internationales (Loi sur les embargos, LEmb)
Projet mis en consultation du …