Projet

résultant des mesures prises envers les organismes nuisibles particulièrement dangereux visées à l’art. 52, al. 6:

a. traitements, indemnités journalières, rétributions et frais de voyage du personnel auxiliaire engagé par les cantons pour les mesures de lutte;

b. autres frais occasionnés par les mesures de prévention et de lutte ;

c. indemnisations des propriétaires pour un montant dépassant 1 500 francs, pour autant qu’elles aient été versées pour:

1. les pertes économiques résultant de la destruction de plantes et que d’autres mesures moins dommageables n’étaient pas envisageables,

2. les pertes financières résultant d’une interdiction de vente de plantes-hôtes.

²Les indemnités du personnel auxiliaire sont fixées dans l’ordonnance du 6 décembre 1994 sur les indemnités dans l'agriculture¹².

³Les indemnisations pour les arbres fruitiers en vertu de l’al. 1, let. c, sont calculées selon un taux d’indemnisation maximal fondé sur les méthodes de calcul du fascicule n° 61 (Estimation des cultures fruitières) d’Agroscope Changins-Wädenswil ACW, 4^eédition 2009.

Section 2: Dispositions particulières applicables aux forêts

Art. 50

Les aides financières liées aux mesures de protection des végétaux forestiers sont régies par l’art. 40 de l’ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts¹³.

Chapitre 7 : Organisation et exécution

Art. 51 Compétence des départements fédéraux

¹Le Département fédéral de l'économie (DFE) est compétent pour les végétaux agricoles et l’horticulture productrice.

²Le DETEC est compétent pour les arbres et arbustes forestiers à l’intérieur et à l’extérieur des forêts et pour les plantes sauvages menacées.

³Le DFE ou le DETEC adapte les annexes 1 à 11 de la présente ordonnance conformément aux compétences définies aux al. 1 et 2 afin:

a. d’empêcher l’introduction ou la dissémination d’un organisme nuisible particulièrement dangereux pour les végétaux en Suisse ;

b. de prendre en considération la modification de normes phytosanitaires internationales ;

12 RS 916.013