Projet

²Ils peuvent être tenus d'exécuter les mesures définies à l’art. 42 sous la direction du service cantonal.

Art. 44 Objets séquestrés

¹Le service cantonal compétent marque les objets séquestrés conformément à l’art. 42, al. 3, let. b.

²Il dresse une liste précise de ces objets et en remet une copie au propriétaire.

Art. 45 Zones contaminées

¹Après avoir entendu le service cantonal compétent, l’office compétent peut délimiter des zones qu’il déclare contaminées par un organisme nuisible particulièrement dangereux mentionné aux annexes 1 ou 2.

²Il doit publier les zones contaminées dans la Feuille officielle suisse du commerce ou d'une autre manière appropriée.

³Aucune mesure visée à l’art. 42 n’est ordonnée dans les zones contaminées. Sont réservées les mesures que l’office peut ordonner en raison d’un danger de dissémination particulièrement élevé.

Art. 46 Délimitation des objets à protéger

¹Les cantons peuvent délimiter les objets à protéger dans la zone contaminée et fixer la procédure de délimitation.

²La surveillance est assurée et des mesures de lutte appropriées sont prises dans les objets à protéger.

Chapitre 6: Aides financières

Section 1: Dispositions applicables à l’agriculture et à l’horticulture productrice

Art. 47 Indemnisation des dommages résultant de mesures prises par la

Confédération

¹Les dommages à l’agriculture et à l’horticulture productrice résultant de l’application des mesures prises par le SPF en vertu de la présente ordonnance ne sont indemnisés que dans les cas particulièrement graves.

²Aucune indemnisation n’est accordée si le requérant n’a pas respecté les dispositions de la présente ordonnance. Les prescriptions de la loi du 14 mars 1958¹¹ sur la responsabilité sont réservées.