Projet

Loi fédérale sur l’assurance-invalidité RO 20..

b. évaluer le succès possible de mesures d’intervention précoce et de réadaptation, et

c. planifier les mesures de réadaptation appropriées à l’assuré.

Art. 14, al. 2^bis et 2^ter (nouveaux)

^2bis L’assuré a droit au remboursement des frais de voyage supplémentaires, dus spécifiquement à son handicap, jusqu’à l’organe d’exécution et retour.

^2ter Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions précisant le remboursement des frais visés à l’al.2^bis, mais générés à l’étranger.

Art. 14a, al. 2^bis (nouveau), 3 et 5

^2bis L’assurance prend à sa charge les frais de nourriture et de logement, ainsi que les frais de voyage jusqu’à l’organe d’exécution et retour de l’assuré qui participe à des mesures de réinsertion.

³ Les mesures de réinsertion peuvent être accordées plusieurs fois.

⁵ Les mesures qui ont lieu en entreprise sont adoptées et mises en œuvre en étroite collaboration avec l’employeur. L’assurance peut lui verser une contribution. Le Conseil fédéral fixe le montant, la durée et les modalités du versement de celle-ci.

Art. 17, al. 3 (nouveau)

³ L’assurance prend à sa charge les frais de nourriture et de logement, ainsi que les frais de voyage jusqu’à l’organe d’exécution et retour de l’assuré qui participe à un reclassement.

Art. 21, al. 2^bis (nouveau)

^2bis L’assurance prend à sa charge les frais de voyage de l’assuré jusqu’au centre de remise des moyens auxiliaires et retour.

Art. 22, al. 1

¹ L’assuré a droit à une indemnité journalière pendant l’exécution des mesures de réadaptation prévues à l’art. 8, al. 3, si celles-ci l’empêchent d’exercer une activité lucrative durant trois jours consécutifs au moins, ou s’il présente, dans son activité lucrative, une incapacité de travail (art. 6 LPGA) de 50 % au moins.

Art. 28 Principe

¹ L’assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:

a. ne concerne que le texte allemand