Projet

Loi fédérale sur l’assurance-invalidité RO 20..

Art. 38^bis, al. 3

Abrogé

Art. 42, al. 4 et 4^bis (nouveau)

⁴ L’allocation pour impotent est octroyée au plus tôt à la naissance et au plus tard à la fin du mois au cours duquel l’assuré a fait usage de son droit de percevoir une rente anticipée, conformément à l’art. 40, al. 1, LAVS11, ou du mois au cours duquel il a atteint l’âge de la retraite.

^4bis Le droit à une allocation pour impotent naît lorsque l’assuré a présenté une impotence de degré faible au moins durant une année sans interruption notable, sous réserve des règles applicables aux assurés de moins d’un an (art. 42^bis, al. 3).

Art. 51

Abrogé

Art. 54a Services médicaux régionaux (nouveau)

¹ Les offices AI mettent en place des services médicaux régionaux (SMR) interdisciplinaires. Le Conseil fédéral délimite les régions après avoir consulté les cantons.

² Les SMR évaluent en particulier:

a. les conditions médicales du droit aux prestations;

b. le caractère raisonnablement exigible des mesures de réadaptation;

c. les aspects médicaux de l’aptitude à la réadaptation avant, pendant et après l’exécution des mesures d’intervention précoce et de réadaptation.

³ Seule l’évaluation définitive du SMR est déterminante pour l’office AI lorsqu’il s’agit d’établir la capacité fonctionnelle de l’assuré à exercer une activité lucrative ou à accomplir ses travaux habituels dans une mesure qui peut être raisonnablement exigée de lui.

⁴ Les SMR sont indépendants dans l’évaluation médicale des cas d’espèce.

Art. 57, al. 1, let. d et i (nouvelle)

¹ Les attributions des offices AI sont notamment les suivantes:

d. fournir des conseils et un suivi axés sur la réadaptation et pourvoir à l’orientation professionnelle et à la recherche d’emplois;

i. conseiller en matière d’assurance-invalidité, et en particulier de réadaptation, les personnes et les institutions habilitées à faire une communication (art. 3b).