Projet

Loi fédérale sur l’assurance-invalidité RO 20..

b. que l’application de l’art. 24, al. 1, modifié ne donne droit, en cas d’augmentation du taux d’invalidité, à une rente d’un montant inférieur, ou

c. que l’application de l’art. 24, al. 1, modifié ne donne droit, en cas de diminution du taux d’invalidité, à une rente d’un montant supérieur.

³ Une adaptation au sens de l’al. 2 est différée pendant la période où l’assurance est maintenue provisoirement, conformément à l’art. 26a²⁴.

7. Loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage25

Art. 88, al. 2^bis et 3

^2bis Les frais supplémentaires occasionnés au contrôle des employeurs par la perception ou la tentative de perception indue de prestations sont à la charge de l’employeur qui l’a commise.

³ Le droit à réparation se prescrit trois ans après que l’organe de compensation a eu connaissance du dommage, dans tous les cas cinq ans après la survenance du dommage. Ces délais peuvent être suspendus. L’employeur peut renoncer à l’exception de la prescription.