Projet

Loi fédérale sur l’assurance-invalidité RO 20..

³ La personne ou l’institution qui procède à une communication en informent au préalable l’assuré.

Art. 7, al. 2, let. d

Il s’agit en particulier :

d. de traitements médicaux au sens des art. 25 LAMal4, 10 LAA5 et 16 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (LAM)6.

Art. 7c, al. 2 (nouveau)

² Lorsque l’office AI met en œuvre des mesures d’intervention précoce ou de réadaptation, il invite l’employeur à ne pas résilier les rapports de travail avec l’assuré sans en avoir discuté au préalable avec l’office AI.

Titre précédant l’art. 7c^bis

Abis. Conseils et suivi axés sur la réadaptation

Art. 7c^bis (nouveau)

¹ L’office AI peut, à la demande d’un assuré ou d’un employeur, fournir des conseils et un suivi axés sur la réadaptation lorsque le maintien d’un assuré à son poste de travail est menacé pour des raisons de santé.

² Nul ne peut se prévaloir d’un droit à ces prestations.

Titre précédant l’art. 7c^ter

Ater. Aptitude à la réadaptation

Art. 7c^ter (nouveau) Principe

Est réputé apte à la réadaptation l’assuré qui, en dépit d’atteintes à sa santé, peut objectivement suivre avec de bonnes chances de succès des mesures d’intervention précoce ou de réadaptation.

Art. 7c^quater (nouveau) Evaluation

¹ L’aptitude à la réadaptation est déterminée par l’office AI, en principe au moyen d’une évaluation interprofessionnelle. Ne sont pris en compte que des critères médicaux et professionnels.

² L’évaluation interprofessionnelle sert à:

a. déterminer le besoin de réadaptation;

4 RS 832.10

5 RS 832.20

6 RS 833.1