Projet

Loi fédérale sur l’assurance-invalidité RO 20..

a^bisson aptitude à la réadaptation au sens de l’art. 7c^ter ne peut plus être améliorée ni par des traitements médicaux au sens des art. 25 LAMal7, 10 LAA8 et 16 LAM9, ni par des mesures d’intervention précoce ou de réadaptation;

b. ne concerne que le texte allemand

c. ne concerne que le texte allemand

² Abrogé

Art. 28a, al. 1, 1bis (nouveau) et 4 (nouveau)

¹ L’art. 16 LPGA s’applique à l’évaluation de l’invalidité des assurés exerçant une activité lucrative.

^1bis Un revenu d’invalide inférieur à 20 % du revenu sans invalidité n’est pris en considération que si l’évaluation de l’invalidité se base sur un revenu effectivement perçu.

⁴ Le Conseil fédéral fixe le revenu déterminant pour l’évaluation de l’invalidité ainsi que les déductions et les suppléments possibles.

Art. 28b Détermination de la quotité de la rente (nouveau)

¹ La quotité de la rente est déterminée en fonction du taux d’invalidité.

² Un taux d’invalidité de 40 % donne droit à 25 % d’une rente entière.

³ Chaque pourcent supplémentaire du taux d’invalidité augmente le droit à la rente de 1,25 % d’une rente entière.

Art. 30^bisModification notable du taux d’invalidité (nouveau)

Est réputée notable au sens de l’art. 17 LPGA10une modification du taux d’invalidité d’au moins 5 points de pourcentage.

Art. 31, al. 1

Abrogé

Art. 38, al. 1 et 1^bis (nouveau)

¹ La rente pour enfant s’élève à 30 % de la rente d’invalidité correspondant au revenu annuel moyen déterminant.

^1bis Si les deux parents ont droit à une rente pour enfant, le montant de celle-ci équivaut à 22,5 % de chacune de leurs rentes d’invalidité avant la réduction prévue à l’art. 35 LAVS.

7 RS 832.10

8 RS 832.20

9 RS 833.1