Projet

Loi fédérale sur l’assurance-invalidité RO 20..

Art. 57a, al. 1^bis et 3 (nouveaux)

^1bis Les décisions relatives à la suspension des prestations à titre provisionnel (art. 52a LPGA) sont prises sans préavis.

³ Les parties peuvent faire part de leurs observations sur le préavis dans un délai de 30 jours.

Art. 59, titre

Organisation et procédure

Al. 2 et 2^bis

Abrogés

Art. 60, al. 1, let. b et c

1 Les attributions des caisses de compensation sont notamment les suivantes:

b. calculer le montant des rentes, des indemnités journalières et des allocations pour frais de garde et d’assistance ;

c. verser les rentes, les indemnités journalières, les allocations pour frais de garde et d’assistance et les allocations pour impotent des assurés majeurs.

Art. 66 Dispositions applicables de la LAVS

A moins que la présente loi n’en dispose autrement, les dispositions de la LAVS12 concernant le traitement des données personnelles, les employeurs, les caisses de compensation, le règlement des comptes et des paiements, la comptabilité, la révision des caisses et les contrôles des employeurs, la couverture des frais d’administration, la prise en charge des coûts et des taxes postales, la Centrale de compensation et le numéro d’assuré sont applicables par analogie. La responsabilité pour les dommages est régie par l’art. 78 LPGA13 et, par analogie, par les art. 52, 70 et 71a LAVS.

Variante 1

Art. 79b Garantie de l’état du Fonds de compensation de l’AI (nouveau)

¹ Si les avoirs du Fonds de compensation de l’AI en liquidités et en placements sont inférieurs, à la fin de l’année comptable, au seuil de 40 % des dépenses annuelles, le Conseil fédéral prend les mesures suivantes:

a. il relève le taux de cotisation prévu à l’art. 3, al. 1, de 0,2 point de pourcentage au maximum et, de manière correspondante, la cotisation fixée à l’art. 3, al. 1^bis ;