Projet

Loi fédérale sur l’assurance-invalidité RO 20..

Art. 49a Retrait de l’effet suspensif (nouveau)

L’assureur peut, dans sa décision, prévoir qu’un recours éventuel n’aura pas d’effet suspensif, même si la décision porte sur une prestation pécuniaire.

Art. 52a Suspension des prestations à titre provisionnel (nouveau)

L’assureur peut suspendre le versement de prestations à titre provisionnel:

a. lorsqu’il soupçonne que les prestations sont indûment perçues, ou

b. lorsqu’il présume que leur restitution risque d’être impossible.

3. Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants20

Art. 35^ter4. Rente pour enfant (nouveau)

¹ La rente pour enfant s’élève à 30 % de la rente de vieillesse correspondant au revenu annuel moyen déterminant.

² Si les deux parents ont droit à une rente pour enfant, le montant de celle-ci équivaut à 22,5 % de chacune de leurs rentes de vieillesse avant la réduction prévue à l’art. 35.

Art. 97

Abrogé

Disposition transitoire de la modification du … (6e révision de l’AI, deuxième volet)

Adaptation des rentes pour enfant en cours

Les rentes pour enfant en cours sont adaptées le jour où la présente modification entre en vigueur.