Rapport explicatif

la formation professionnelle initiale. Des adaptations et précisions seront nécessaires dans les consignes, ainsi qu’un contrôle systématique par l’OFAS. Ensuite, il faudra adapter la loi, afin d’harmoniser par exemple la règle applicable aux mesures médicales avec l’assurance-maladie.

La règle générale applicable aux frais de voyage définie dans l’art. 51 LAI doit être abrogée. Le remboursement de ces frais sera réglé – si nécessaire – pour chaque mesure. Par ailleurs, les frais des mesures médicales ne seront plus préfinancés mais seulement remboursés par l’AI, et le remboursement des frais de voyage se limitera aux frais supplémentaires dus au handicap.

Mesures médicales

Le principe du remboursement, tel qu’il existe dans l’assurance-maladie, sera appliqué aux mesures médicales. Autrement dit, les assurés paieront eux-mêmes les frais de voyage relatifs à la mise en œuvre de mesures médicales et seront remboursés par l’office AI sur présentation de justificatifs (« tiers garant » au lieu du « tiers payant »). Cela permettra à l’office AI d’exercer un meilleur contrôle. Par ailleurs, il est probable que les assurés ne demanderont pas le remboursement des frais modestes. S’agissant des frais de voyage, seule la part supplémentaire due au handicap de l’assuré (justifiant notamment le moyen de transport choisi) sera remboursée. Par conséquent, les frais de voyage supplémentaires (taxi pour handicapés, personne accompagnante) pour se rendre chez le médecin, à l’hôpital ou au centre de traitement seront remboursés par exemple pour des infirmités congénitales comme la cécité ou la paralysie cérébrale, mais ils ne le seront, en règle générale, plus pour les thérapies psychiques.

Cette règle permet d’harmoniser l’assurance-invalidité avec l’assurance-maladie, tant dans le type de frais pris en charge que dans le mode de paiement.

Mesures de réinsertion et moyens auxiliaires

L’AI octroie des mesures de reclassement ou de réinsertion pour permettre à des personnes atteintes dans leur santé de rester autant que possible intégrées dans la vie active et d’éviter ainsi qu’elles ne perçoivent une rente. Les frais de voyage constituent une prestation accessoire « classique » aux mesures de réadaptation: ils n’existeraient pas si l’assuré était en parfaite santé. Les dispositions légales actuelles peuvent être conservées dans ce domaine mais il reste à en améliorer l’exécution, notamment en choisissant le moyen de transport approprié (transport public, véhicule particulier ou taxi) ou le centre d’exécution le plus proche. Une règle analogue est prévue pour les moyens auxiliaires.

Concernant la formation professionnelle initiale (art. 16 LAI), aucune modification de loi n’est donc nécessaire, seuls les « frais supplémentaires » dus au handicap sont remboursés et cette restriction a déjà fait ses preuves. Ici, il s’agit plutôt d’apporter des adaptations et des précisions dans les consignes actuelles et d’améliorer le contrôle exercé par l’OFAS. Il faudra par exemple veiller à ce que l’AI ne paie pas automatiquement un « Bäre-Abi » (abonnement des transports publics de l’agglomération bernoise) à tous les assurés qui suivent à Berne une formation professionnelle initiale sans vérifier leur situation. Il s’agit en effet de frais que devrait aussi supporter un apprenti en parfaite santé : on ne peut donc parler là de « frais supplémentaires dus au handicap ».